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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Budai Központi Kerületi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ...C-38/17...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Communication au consommateur du taux de change applicable à la somme mise à disposition en monnaie nationale après la conclusion du contrat...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... ...C-641/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 5 juin 2019  1 Affaire C‑641/17 College Pension Plan of British Columbia contre Finanzamt München III demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht München tribunal des finances de Munich, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Libre circulation des capitaux – Mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers – Impôt sur les...

Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Demande de mise à la retraite – Modification des dispositions statutaires... ...T-616/17...Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 5 juin 2019 Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Demande de mise à la retraite – Modification des dispositions statutaires après la demande – Retrait d’une décision antérieure – Responsabilité Sergio Siragusa contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 5 juin 2019.#Sergio Siragusa contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des...

Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Demande de mise à la retraite – Modification des dispositions statutaires... ...T-616/17...Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 5 juin 2019 Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Demande de mise à la retraite – Modification des dispositions statutaires après la demande – Retrait d’une décision antérieure – Responsabilité Sergio Siragusa contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 5 juin 2019.#Sergio Siragusa contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des...

...17/00987...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 17/00987 - N° Portalis DBVX-V-B7B-K226 SASU PHONE MARKETING RHONE ALPES C/ P APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 02 Février 2017 RG : 15/02948 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 05 JUIN 2019 APPELANTE : SASU PHONE MARKETING RHONE ALPES Adresse 1 Adresse 1 Adresse 1 Me Emilie ZIELESKIEWICZ de la SCP ZIELESKIEWICZ ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON, Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant au...

...17/02657...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 17/02657 - N° Portalis DBVX-V-B7B-K6V3 SARL OPERA SPORT C/ U APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 16 Mars 2017 RG : F15/00032 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 05 JUIN 2019 APPELANTE : SARL OPERA SPORT Adresse 1 Localité 1 Me Patricia SEIGLE de la SELARL SEIGLE BARRIE ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Elodie DARDICHON, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : D U Adresse 2 Localité 2 Me Thomas NOVALIC de la SELARL TN...

...17/01685...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 JUIN 2019 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/01685 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2QYH Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F15/07791 APPELANTE Madame N H Adresse 1 Localité 5 née le Date naissance 2 1974 à Localité 6 Représentée par Me Richard WETZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2215 INTIMEE SASU SRMG 'LE SALON DE...

...17/09127...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 JUIN 2019 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/09127 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3H5S Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/13873 APPELANTE SCI BASTILLE 2000 SIRET n° 432 484 368 00019 Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Olivier TILLIARD de la SELARL GRANGER TILLIARD, avocat postulant et plaidant , avocat au barreau de PARIS, toque...

...17/11700...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 05 JUIN 2019 n° , 22 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/11700 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3QHN Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2017 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2013005204 APPELANTE SARL CONCURRENCE Ayant son siège social : Adresse 2 Localité 3 N° SIRET : 317 000 016 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me...

...17/12764...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 5 JUIN 2019 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12764 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3TTT Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° APPELANT Monsieur W O né le Date naissance 1 1955 à Localité 1 GRECE exerçant sous l'enseigne LE MINOTAURE AUBERGE CRETOISE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 398 685 107 Adresse 1 Localité 2...