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| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Alfonso Verlezza e.a., 28/03/2019, C-487/17
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive... ...C-487/17...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 28 mars 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE et décision 2000/532/CE – Déchets – Classification comme déchets dangereux – Déchets auxquels peuvent être attribués des codes correspondant tant à des déchets dangereux qu’à des déchets non dangereux » Dans les affaires jointes C‑487/17 à C‑489/17, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa. Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE –... ...C-637/17...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 mars 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE – Principes d’équivalence et d’effectivité – Directive 2014/104/UE – Article 9, paragraphe 1 – Article 10, paragraphes 2 à 4 – Articles 21 et 22 – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Effets des décisions nationales – Délais de prescription...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ...C-680/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 28 mars 2019 1 Affaire C‑680/17 Sumanan Vethanayagam, Sobitha Sumanan, Kamalaranee Vethanayagam contre Minister van Buitenlandse Zaken demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht tribunal de La Haye, siégeant à Utrecht, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Code des...
Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives Simply. Connected. – Motif absolu de refus – Absence de... ...T-251/17...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 28 mars 2019 *1 « Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives Simply. Connected. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Article 64 du règlement...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ALBÉA –... ...T-562/17...Arrêt du Tribunal troisième chambre du 28 mars 2019 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 28 mars 2019.#dm-drogerie markt GmbH amp; Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ALBÉA – Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Marque verbale Balea – Motif relatif de refus...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux courbes rouges obliques – Motif absolu de... ...T-829/17...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 28 mars 2019 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 28 mars 2019.#Coesia SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux courbes rouges obliques – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous...
| 39-06-01-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190328-17BX00516...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la vallée de l'Echelle Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Gatineau et M. E... à l'indemniser à hauteur de la somme de 171 952,52 euros hors taxes au titre des travaux de reprise de la place du Bourg, située sur le territoire de la commune de Torsac, et d'assortir...
71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190328-17BX00536...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz réseau distribution de France GRDF a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les articles 60, 65, 68 et certaines dispositions de la partie 5 du règlement de voirie départemental des Pyrénées-Atlantiques adopté le 20 novembre 2014, ensemble la décision du 21 avril 2015 du président du conseil départemental des...
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190328-17BX00669...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn a demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner l'expulsion de la société CFM Air Plane des locaux qu'elle occupe au sein du domaine public de l'aéroport Pau-Pyrénées, avec le concours de la force publique, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et de condamner la...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190328-17BX00876...Vu la procédure suivante : La société Les Peupliers a saisi le 9 septembre 2016 la commission nationale d'aménagement commercial CNAC d'un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot-et-Garonne en date du 9 août 2016 autorisant la société Melamat et la société Passag à étendre un ensemble commercial situé sur le territoire de la commune du Passage d'Agen par la réalisation...
