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Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection... ... ressortissant d’un pays tiers – Articles 17, 18, 23 et 24 – Procédure préalable de protection internationale en...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 13 juin 2018  1   2 Affaire C‑213/17 X contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam tribunal de La Haye, siégeant à Amsterdam, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ...C-421/17...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a – Champ d’application – Opérations imposables – Livraison de biens effectuée à titre onéreux – Transfert, par une société anonyme, d’un immeuble au profit d’un actionnaire en contrepartie du rachat de ses actions » Dans l’affaire C‑421/17, ayant pour objet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20180613-17VE02560...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions en date du 30 novembre 2016 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700395 du 26 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20180613-17VE03174...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 28 avril 2017, M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1703969 du 28 septembre 2017, le Tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20180613-17VE03178...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions en date du 20 juin 2017 par lesquelles le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1704579 du 25 septembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20180613-17VE03955...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 juin 2017, Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n...

...17/00575...CB/JPM 4ème B chambre sociale ARRÊT DU 13 Juin 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00575 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 FEVRIER 2017 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RGF15/00963 DEMANDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Frédéric X... ... Représentant : Me Y... Z..., avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSES AU CONTREDIT : SARL PCI ... ... Représentant : Me Arnaud Y... de la SCP SVA, avocat au barreau de...

...17/06101...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre B ARRET DU 13 JUIN 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/06101 Décision déférée à la Cour de renvoi autrement composée par Arrêt du 15 JUIN 2017 COUR DE CASSATION - N° RG H16-19.919 - qui a cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu le 04 MAI 2016 par la Cour d'appel de MONTPELLIER sur appel du jugement rendu le 16 juin 2014 par le tribunal de grande instance de BEZIERS APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC venant aux droits de la Caisse régionale...

...17/04458...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Juin 2018 n° , 08 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/04458 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Octobre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 11/12453 APPELANT Monsieur Vincent X... 113 promenade Hermann Y... ... né le ... à DOLOVO PANCEVO SERBIE comparant en personne, assisté de Me Pierre Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0093 substitué par Me Mélanie A..., avocat au barreau de PARIS, toque : NAN219...

...17/22509...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 13 JUIN 2018 n° 365, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/22509 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Novembre 2017 - Président du TGI de PARIS - RG n° 17/57788 APPELANTE LA VILLE DE PARIS prise en la personne de Madame le Maire de PARIS, Anne X... ... Représentée et assistée par Me Bruno I... de la SELAS I... ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 INTIMEES Madame...