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| Belgique, Cour de cassation, 27 mars 2018, P.17.0765.N
...P.17.0765.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0765.N 1. J. D., 2. K. A., prévenus, demandeurs en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, contre 1. Johan HOUTMAN, q.q. Johan apos;s Machinery, société privée à responsabilité limitée, 2. Ivan LIETAER, q.q. Hodeco, société privée à responsabilité limitée, 3. ING BELGIQUE, société anonyme, 4. BELFIUS LEASE, société anonyme, 5. DE LAGE LANDEN LEASING, société anonyme, 6. BNP PARIBAS LEASE GROUP, société anonyme, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 12 juin 2017...
| Belgique, Cour de cassation, 27 mars 2018, P.17.0872.N
...P.17.0872.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0872.N 1. H. V. D. K., Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain, 2. T. V. Z., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, prévenus, demandeurs en cassation, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt de la Cour du 19 janvier 2016. Le demandeur 1 invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur 2 invoque trois moyens dans un...
| Belgique, Cour de cassation, 27 mars 2018, P.17.1061.N
...P.17.1061.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1061.N F. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Kris Beirnaert, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 septembre 2017 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Turnhout, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mars 2018, 17BX04076
01-07-03-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Notification. Formes de la notification.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180327-17BX04076...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1504860 du 25 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mars 2018, 17BX04077
01-07-03-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Notification. Formes de la notification.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180327-17BX04077...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1503467 du 25 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mars 2018, 17BX04082
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180327-17BX04082...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ACO a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution des patentes et de droits de licence, des rappels de taxe générale sur le chiffre d'affaires et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre des exercices et pour la période du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2018, 17DA00528
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180327-17DA00528...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2018, 17DA00642
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180327-17DA00642...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1604035 du 9 mars 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2018, 17DA00803
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180327-17DA00803...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'obligation de quitter sans délai le territoire français et de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an contenues dans l'arrêté du 1er décembre 2016 pris à son encontre par la préfète du Pas-de-Calais. Par un jugement n° 1609285 du 6 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180327-17DA01145...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1701621 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de Lille...
