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VENTE ... ...C.17.0065.F...N° C.17.0065.F K. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre DEUTSCHE amp; CLASSIC MOTORS, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149/24, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 février 2016 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d apos;appel. Le...

VENTE ... ...C.17.0224.F...N° C.17.0224.F 1. R. F., 2. T. A., demandeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre P. T., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d apos;appel de Mons. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L apos;avocat général Thierry Werquin conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt...

CONVENTION ; FORCE OBLIGATOIRE INEXECUTION ... ...C.17.0295.F...N° C.17.0295.F 1. O. INTERNATIONAL, société anonyme, dont le siège social est établi à Uccle, rue de la Fauvette, 1/11, 2. M., société anonyme, dont le siège social est établi à Schaerbeek, rue Colonel Bourg, 108 A, demanderesses en cassation, représentées par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre P. T., défendeur en cassation, représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NORMOSANG – Marque nationale verbale... ...T-103/17...Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NORMOSANG – Marque nationale verbale antérieure NORMON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Règle 19, paragraphe 2, sous a, ii, et règle 20, paragraphe 1, du règlement CE no 2868/95 devenues article 7, paragraphe 2...

Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission portant modification des... ...T-196/17...Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal première chambre du 9 mars 2018 Affaire T-196/17 NJSC Naftogaz of Ukraine contre Commission européenne Affaire T-196/17...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 17-03-02-06... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20180309-17LY03541...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 26 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Loup a mis à sa charge la somme de 3 495,60 euros toutes taxes comprises en remboursement du coût qu'elle a supporté de travaux d'exécution de la partie de branchement située sous la voie publique du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180309-17MA00752...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1509424 en date du 23 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180309-17MA00918...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 mars 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1607664 en date du 1er décembre 2016...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180309-17MA01436...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Groupe Alter-Services a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler la décision du 5 mars 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale pour l'emploi de deux travailleurs étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France d'un montant de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180309-17MA01534...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 août 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, et d'autre part, d'ordonner la suspension de...