Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2018 Affaire T-196/17 NJSC Naftogaz of Ukraine contre Commission européenne Affaire T-196/17 Ordonnance du Tribunal
(première chambre) du 9 mars 2018.#NJSC Naftogaz of Ukraine contre Commission européenne.#Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-196/17. Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2018.#NJSC
Naftogaz of Ukraine contre Commission européenne.#Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-196/17. Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2018 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 9
mars 2018 Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité NJSC Naftogaz of Ukraine contre Commission européenne 2018-03-16T07:37:36.756+01:00 fr fra 2018-11-09T04:56:30.206+01:00
09/03/2018 | CJUE | N°T-196/17
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, NJSC Naftogaz of Ukraine contre Commission européenne., 09/03/2018, T-196/17
Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2018 Affaire T-196/17 NJSC Naftogaz of Ukraine contre Commission européenne Affaire T-196/17 Ordonnance du Tribunal
(première chambre) du 9 mars 2018.#NJSC Naftogaz of Ukraine cont
(première chambre) du 9 mars 2018.#NJSC Naftogaz of Ukraine cont
re Commission européenne.#Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel ...
Synthèse
Formation : Première chambreNuméro d'arrêt : T-196/17
Date de la décision : 09/03/2018
Type d'affaire : Demande d'intervention - non-lieu à statuer
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.
Énergie
Parties
Demandeurs : NJSC Naftogaz of UkraineDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:140
