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Protection de la vie privée ... ...2018-01-17T12:00:00.000Z...N° P.17.0403.F C. M., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Nève, avocat au barreau de Liège, et Thierry Moreau, avocat au barreau du Brabant wallon, contre M.B., G., P., G., inculpé, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, et Pierre Neuville, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque trois...

ABUS DE CONFIANCE - FAUX ET USAGE DE FAUX ... ...2018-01-17T12:00:00.000Z...N° P.17.0975.F 1. V. G., 2. D. M., F., C., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi, contre G. E., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement de la marque verbale... ...2018-01-17T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 17 janvier 2018 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement de la marque verbale NN – Rejet de l’opposition – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure » Dans l’affaire C‑536/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180117-17BX04154...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise médicale tendant à l'évaluation des préjudices subis à la suite d'un accident de voie publique survenu le 14 janvier 2016 à Pessac. Par une ordonnance n° 1702904 du 15 décembre 2017 le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a ordonné cette expertise...

...2018-01-17T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 17 JANVIER 2018 N°2018/23 Rôle N° 17/01404 CPAM DU VAR C/ Société LES TRAVAUX DU MIDI MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de...

...2018-01-17T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 17 JANVIER 2018 n° 3 , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/03370 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/58100 APPELANTE SA L'ARTISTIQUE C Adresse 3 Localité 4 Représentée et assistée de Me Gérard DAGORNO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0456 INTIMEES EURL JEAN-MANUEL DUPONT ACTING PRODUCTIONS prise en la personne de ses représentants...

...2018-01-17T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 17 JANVIER 2018 n° 11, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/10878 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Mai 2017 - Président du TGI de CRETEIL - RG n° 17/00313 APPELANTS Monsieur U O Adresse 1 Localité 1 né le Date naissance 1 1969 à Localité 2 92 SAS GROUPE AVERIA agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux Adresse 2 Localité 3 N° SIRET : 500 625 322 SAS AVERIA...

...2018-01-17T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 17 JANVIER 2018 n° 23 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/12176 Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 17 Mai 2017 - Président du TGI de Paris - RG n° 17/51855 APPELANTS Monsieur Z N Adresse 1 Localité 1 Madame V T épouse N Adresse 1 Adresse 1 née le Date naissance 1 1946 à Localité 2 SOCIETE CIVILE 10 SQUARE FOCH Adresse 2 Localité 1 N° SIRET : 524 367 042...

...2018-01-17T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 17 JANVIER 2018 n° 25 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/12231 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juin 2017 -Président du TGI de PARIS - RG n° 17/53118 APPELANT Monsieur F K Adresse 1 Adresse 1 né le Date naissance 1 1954 à Localité 1 Représenté et assisté de Me Michèle LE ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : A0271 INTIME Monsieur C K Adresse 2 Adresse 2 né le Date...

...2018-01-17T12:00:00.000Z...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 JANVIER 2018 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/19430 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2016051690 APPELANTE SOCIÉTÉ GHIELMETTI AG, société de droit suisse Ayant son siège social : Adresse 1 Adresse 1 N° SIRET : CHE-103.747.538 Localité 1 - SOLOTHURM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège...