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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190213-16BX01785...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 août 2013 par laquelle le directeur des ressources humaines du secrétariat général de la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, d'enjoindre à la société Orange de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190213-16BX02789...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'établissement public administratif EPA la Masse des douanes à lui verser les sommes de 87 322,79 euros et de 30 000 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices matériel et moral et des troubles dans les...

60-02-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190213-16BX0379517BX03717...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M...et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Colomiers à payer à Mme N...M...et à M. R...F..., ses parents, la somme de 180 000 euros, à M. P...F..., son frère mineur, la somme de 20 000 euros, ainsi qu'à Mme B...M..., à Mme O...T...et à M. Q...F..., ses grands-parents, la somme de 20 000 euros...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190213-16BX03910...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du ministre du travail en date du 23 avril 2014, notifiée le 30 avril 2014, autorisant la Mutualité sociale agricole MSA à prononcer son licenciement . Par un jugement n° 1401368 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M.F.... Procédure...

...16/17903...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 anciennement dénommée 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2019 A.R. N° 2019/54 Rôle N° 16/17903 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7K5V Anna X... épouse Y... C/ Marie-Andrée Estelle Z... épouse A... Anne Thérèse Marie Z... épouse B... Marie-Thérèse Jeannine C... veuve Z... Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-laure P... D... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 25 Avril 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 13/02040...

...16/08084...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 16/08084 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KVJN S C/ Association SOCIETE D ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DU RHONE SEP R APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 18 Octobre 2016 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 13 FEVRIER 2019 APPELANT : W S né le Date naissance 1 1963 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON et Me Christine GATTA, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE...

...16/08338...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : N° RG 16/08338 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KV4J X... C/ SA OPERATRICE DE LA CHAINE EUROPEENNE MULTILINGUE D'INFORMATION EURONEWS SOCEMIE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 Octobre 2016 RG : 15/01835 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 13 FEVRIER 2019 APPELANT : Belaid X... né le ... à EL HARRCH ALGERIE ... comparant en personne, assisté de Me Jean-michel Y..., avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA EURONEWS Prise en la personne de son représentant...

...ECLI:FR:CCASS:2019:16.23.568...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10107 F Pourvoi n° Y 16-23.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme P... X..., épouse E... , domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel d'Amiens chambre de la famille, dans le litige l'opposant à M. R... E... , domicilié ... , défendeur à la...

...ECLI:FR:CCASS:2019:16.25.049...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10046 F Pourvoi n° G 16-25.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. C... L..., 2°/ Mme Q... M..., épouse L..., domiciliés tous deux ... , ..., contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2016 par la cour d'appel de Rouen chambre de la proximité, dans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:16.25764...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a été engagé par la société Brink's le 14 décembre 2005 en qualité d'agent de sécurité et que son contrat a été transféré en dernier lieu à la société Fiducial la société ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical le 28 juin 2010 jusqu'au 15 mars 2012, la période de protection s'achevant le 15 mars 2013 ; que le 15 mars 2013, la sociét...