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Manquement d’État – Sécurité des chemins de fer – Directive 2004/49/CE – Absence d’adoption des dispositions nécessaires afin d’assurer... ...C-530/16...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 juin 2018  *1 « Manquement d’État – Sécurité des chemins de fer – Directive 2004/49/CE – Absence d’adoption des dispositions nécessaires afin d’assurer l’indépendance de l’organisme d’enquête » Dans l’affaire C‑530/16, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 18 octobre 2016, Commission européenne, représentée par M. W. Mölls et Mme J. Hottiaux, en qualité d’agents...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...C-665/16...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a – Livraison de biens effectuée à titre onéreux – Article 14, paragraphe 1 – Transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire – Article 14, paragraphe 2, sous a – Transmission, moyennant le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un bien appartenant à une commune au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche –... ...C-683/16...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement UE no 1380/2013 – Article 11 – Conservation des ressources biologiques de la mer – Protection de l’environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Compétence exclusive de l’Union européenne » Dans l’affaire C‑683/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

...16/21140...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2018 DD N° 2018/ 407 Rôle N° N° RG 16/21140 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7TVC Patrick Hervé X... C/ Etablissement POLE EMPLOI Grosse délivrée le : à : Me Brice Y... Me Yves Z... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 27 Octobre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 16/10209. APPELANT Monsieur Patrick Hervé X... né le ... à TOULON 83000, demeurant...

...16/09158...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 JUIN 2018 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/09158 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2016 - Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/10032 APPELANTS Monsieur Luther Q... Z... né le ... à KPALIME TOGO ... représenté et assisté par Me Horia R... Horia S... Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303 bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/032210 du 05/10/2016...

...16/13652...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 JUIN 2018 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13652 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 24 Février 2016 - Cour d'Appel de Paris - RGn°15/01669 DEMANDEUR AU RECOURS EN REVISION Monsieur Arnold Léon X... né le ... à HONOLULU ETATS UNIS ... - CALIFORNIE 90815-1923 - ETATS UNIS représenté par Me Matthieu O... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assisté de Me...

...16/17680...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 JUIN 2018 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/17680 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2016 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 14/01081 APPELANTE Madame Monique X... épouse Y... ... Née le ... à MORANGIS 91 Représentée par : Me Jean-marie Z... de la SELARL Z.../H..., avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEES SAS SAPO, prise en la personne de ses...

...16/00137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83B 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 13 JUIN 2018 N° RG 16/00137 AFFAIRE : Claude X..., appelant et intimé C/ SAS PUBLIHEBDOS, appelante et intimée Syndicat NATIONAL DES JOURNALISTES S.N.J. Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 10 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Industrie N° RG : 14/00227 Copies exécutoires Copies certifiées conformes délivrées à : SELARL Brihi-Koskas Associés SCP TOURRET-BRAND le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

...16/03929...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 13 JUIN 2018 N° RG 16/03929 AFFAIRE : X... Y... C/ SA CHECKPOINT SYSTEMS FRANCE Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 08 Juillet 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement N° RG : 12/01796 Copies exécutoires Copies certifiées conformes délivrées à : Me Emmanuelle C... SCP COBLENCE ET ASSOCIÉS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE JUIN DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel...

...16/05881...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71H 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2018 N° RG 16/05881 AFFAIRE : SDC DE L'IMMEUBLE sis ... C/ D... ... Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 31 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8ème N° RG : 15/01446 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck X... Me Christophe Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE JUIN DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans...