Recherche de num_arret:16 date_arret:2018-04-04 dans la jurisprudence francophone

135-02-03-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police des cimetières. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180404-16BX01000...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers une décision du 6 mai 2013 par laquelle le maire de la commune de Le Rochereau a rejeté la demande d'autorisation d'inhumation de sa soeur, MadeleineD..., dans les concessions C n° 31 ou C n°32 du cimetière communal. Par un jugement n° 1301825 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du maire...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180404-16BX0155716BX01558...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Boulazac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont il souffre, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1403187 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 18 mars 2014...

17-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. 39-05... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180404-16BX01690...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...-D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, en premier lieu, de condamner l'agence régionale de santé de la Martinique à lui verser, d'une part, la somme de 40 260,30 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2014 et de la capitalisation des intérêts ainsi que, d'autre part, la somme de 5 000 euros pour...

49-04 Police. Police générale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180404-16BX01712...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. E...H...et Mme B...H...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Plassac sur leur recours gracieux du 24 août 2013 tendant à ce qu'il mette en oeuvre ses pouvoirs de police administrative et d'enjoindre au maire de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux atteintes à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques aux abords de leur...

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180404-16BX02031...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Pyrénées-Atlantiques du 11 août 2014 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle qu'il avait sollicitée, par lettre du 11 juin 2014, ainsi que, dans le...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 36-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Notation et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180404-16BX02544...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler sa notation au titre de l'année 2013, la décision du 28 août 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-Philippe a rejeté sa demande de révision de cette notation ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 23 décembre 2014. Par un jugement n° 1500448 du 12 mai...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-10-01 Fonctionnaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180404-16BX02678...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du président du conseil départemental du Gers suivants : - l'arrêté du 29 avril 2015 procédant au retrait des arrêtés des 10 février 2015, 11 mars 2015 et 31 mars 2015 et le plaçant en congé de maladie ordinaire du 21 décembre 2014 au 20 avril 2015 ; - les arrêtés des 5 et...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180404-16BX02687...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La clinique de Châtellerault a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 24 décembre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 juin 2014 et rejeté la demande d'autorisation de licenciement de Mme C...formulée par la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180404-16MA00549...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame I...A..., néeG..., M. K... E...et M. F... H...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le permis de construire délivré à M. J... C...par un arrêté du 28 novembre 2013 relatif à la construction d'un immeuble collectif d'habitation comportant sept logements et la décision expresse de rejet de leur recours gracieux par le maire de Briançon du 21 février 2014. Par un jugement n° 1402920 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur demande...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180404-16MA03699...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., M. A... E...et Mme D... E...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 juin 2014 par lequel le maire de la commune d'Orgon a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée SAS " Activités pour promouvoir le logement évolutif " APPLE Promotion ; Par un jugement n° 1406187 du 18...