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...C.16.0534.N...N° C.16.0534.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre Y. G. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 30 avril 2014 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 7 novembre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

...F.16.0060.N...N° F.16.0060.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre 1. G. G., 2. J. V., Me Johnny Maeschalck, avocat au barreau de Bruxelles, et Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d apos;appel de Gand. Le 7 novembre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la...

...F.16.0078.N...N° F.16.0078.N R. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 7 novembre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en...

Manquement d’État – Transports – Directive 2006/126/CE – Permis de conduire – Définitions des catégories C1 et C ainsi que D1. Transports ... ...C-314/16...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 25 janvier 2018  *1 « Manquement d’État – Transports – Directive 2006/126/CE – Permis de conduire – Définitions des catégories C1 et C ainsi que D1 » Dans l’affaire C‑314/16, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 1er juin 2016, Commission européenne, représentée par Mmes J. Hottiaux et Z. Malůšková, en qualité d’agents, partie requérante, contre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 –... ...C-360/16...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 janvier 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Modalités et délais prévus pour la formulation d’une requête aux fins de reprise en charge – Retour illégal d’un ressortissant de pays tiers dans un État membre ayant opéré un transfert...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Charte des droits... ...C-473/16...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 janvier 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Crainte de persécution en raison de l’orientation sexuelle – Article 4 – Évaluation des faits et des circonstances – Recours à une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ... – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement CE no 44/2001 – Articles 15 et 16 – Compétence...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 janvier 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement CE no 44/2001 – Articles 15 et 16 – Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Cession entre consommateurs de droits à faire valoir à l’encontre d’un même...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Article 76 – Procédure d’opposition – Motifs... ...C-564/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 25 janvier 2018  1 Affaire C‑564/16 P Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO contre Puma SE « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Procédure d’opposition – Motifs relatifs de refus – Règlement CE no 2868/95 – Règles 19 et 50, paragraphe 1 – Notion de “renommée” – Valeur probante des...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Article 2, sous a – Notion de “plans et programmes” – Article 3 – Évaluation des... ...C-671/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 25 janvier 2018  1 Affaire C‑671/16 Inter-Environnement Bruxelles ASBL, Groupe d’Animation du Quartier Européen de la Ville de Bruxelles ASBL, Association du Quartier Léopold ASBL, Brusselse Raad voor het Leefmilieu ASBL, Pierre Picard, David Weytsman contre Région de Bruxelles-Capitale demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État...

Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement UE no 1380/2013 – Article 11 – Conservation des ressources biologiques de la... ...C-683/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 25 janvier 2018  1 Affaire C‑683/16 Deutscher Naturschutzring, Dachverband der deutschen Natur- und Umweltschutzverbände eV contre République fédérale d’Allemagne demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Köln tribunal administratif de Cologne, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Conservation des ressources biologiques...