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...P.16.0886.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0886.N 1. M. C. B., 2. ECR, société privée à responsabilité limitée, prévenus, demandeurs en cassation, Me Steven Vermandel, avocat au barreau de Gand. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 13 juin 2016 par letribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degréd'appel. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le président Maffei a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.  II. la décision de la cour Sur le...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 61-06-04 Santé publique. Établissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170613-16BX02311...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer à lui verser une indemnité de 1 235 921,85 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction de son activité de chirurgien urologue au sein de l'établissement, ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170613-16BX02761...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Gué Rethais et la SCI CHx Ré ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le permis de construire un hangar de matériels et de stationnement de véhicules d'entreprise, délivré le 11 septembre 2014 par le maire de Saint-Clément-des-Baleines à la SARL Nogueira. Par un premier jugement n° 1403011 du 3...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170613-16BX03420...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 mars 2016 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n°1601409 du 20 septembre 2016, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170613-16BX03441...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 mai 2016 du préfet de la Charente portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n°1601400 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2016, M.B...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170613-16BX03553...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 juin 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602898 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170613-16LY00511...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 mai 2015 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire. Par un jugement n° 1503352 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170613-16LY00672...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Cran-Gevrier l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 23 avril 2013 et de mettre à la charge de ladite commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1303625 du 22 décembre 2015, le tribunal...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170613-16LY00673...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 mars 2013 par laquelle le maire de la commune de Cran-Gevrier l'a reclassée, à compter du 2 avril 2013, dans l'emploi de documentaliste de la direction générale des services, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 1303597 du 22 décembre 2015, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170613-16LY00698...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 juin 2015 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé la destination d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation...