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Droit criminel — Appels — Pouvoirs de la Cour d’appel — Accusé acquitté par le jury de plusieurs chefs de voies de fait et d’agression... ...CANADA-COURSUPREME-20170322-2017CSC16...Répertorié : R. c. S.B. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté. Motifs de jugement par. 1 : la juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté No du greffe : 37042. 2017 : 21 mars. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté. en appel de la cour d’appel de...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Genius – Motif absolu de refus – Absence de caractère... ...T-425/16...2017-03-23T07:16:47.351+01:00 fr fra 2020-09-25T05:39:11.333+02:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 22 mars 2017.#Karl Hoffmann contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Genius – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009.#Affaire T-425/16. Karl Hoffmann contre Office de l’Union...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BRENT INDEX – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... ...T-430/16...Intercontinental Exchange Holdings, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal huitième chambre du 22 mars 2017.#Intercontinental Exchange Holdings, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BRENT INDEX – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170322-16NT00001...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...H..., M. et Mme J...F..., M. et Mme B...A...K..., M. et Mme E...I...et M. et Mme G...de la Theardière ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 août 2012 par lequel le préfet de la Mayenne a délivré à la société Erelia Mayenne, devenue la société Futures Energies Mayenne Ouest, un permis de construire trois éoliennes sur le territoire de la commune de Gennes-sur-Glaize. Par un jugement n° 1210050 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170322-16NT00002...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...H..., M. et Mme J...F..., M. et Mme B...A...K..., M. et Mme E...I...et M. et Mme G...de la Theardière ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 août 2012 par lequel le préfet de la Mayenne a délivré à la société Erelia Mayenne, devenue la société Futures Energies Mayenne Ouest, un permis de construire trois éoliennes ainsi qu'un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Azé. Par un jugement n° 1211193 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170322-16NT00554...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 2 avril 2014 du préfet du Loiret rejetant sa demande de régularisation de sa situation administrative au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1402205 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 février et 29 avril 2016...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170322-16NT00591...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions implicites du préfet du Cher rejetant ses demandes de délivrance d'un certificat de résidence algérien présentées les 7 juillet 2014 et 2 mars 2015. Par un jugement n° 1501712 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces décisions implicites et a enjoint au préfet du Cher de délivrer à l'intéressée un certificat de résidence dans un délai d'un mois. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170322-16NT00608...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 juin 2015 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1502439 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2016, M.B..., représenté par MeD..., demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170322-16NT00624...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 mai 2015 du préfet du Loiret portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays d'origine, la Tunisie, comme pays de destination ou tout pays pour lequel il établit être admissible. Par un jugement n° 1502373 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2016, M.A...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170322-16NT00682...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 mai 2015 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays d'origine, l'Arménie, comme pays de destination ou tout pays pour lequel elle établit être admissible. Par un jugement n° 1502535 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...