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| CJUE, Arrêt de la Cour, Eqiom SAS et Enka SA contre Ministre des Finances et des Comptes publics., 19/01/2017, C-6/16

Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Retenue à la source – Directive... ...C-6/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 19 janvier 2017 1 Affaire C‑6/16 Eqiom SAS, anciennement Holcim France SAS, et Enka SA contre Ministre des Finances et des Comptes publics demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Législation fiscale – Liberté d’établissement article 43 CE – Libre circulation des capitaux article 56 CE – Directive 90/435/CEE – Retenue à la source appliquée...

CJUE | 19/01/2017 | Sixième chambre

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Commission européenne contre Jürgen Frieberger et Benjamin Vallin., 19/01/2017, T-232/16

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Réforme du statut – Relèvement de l’âge de la retraite – Décision refusant la... ...T-232/16...Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 19 janvier 2017 Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 19 janvier 2017.#Commission européenne contre Jürgen Frieberger et Benjamin Vallin.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Réforme du statut – Relèvement de l’âge de la retraite – Décision refusant la revalorisation de la bonification des droits à pension – Principe ne ultra petita – Erreur de droit – Obligation de motivation.#Affaire T-232/16 P. Arrêt...

CJUE | 19/01/2017 | Chambre des pourvois

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Commission européenne contre Jürgen Frieberger et Benjamin Vallin., 19/01/2017, T-232/16

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Réforme du statut – Relèvement de l’âge de la retraite – Décision refusant la... ...T-232/16...Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 19 janvier 2017 Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 19 janvier 2017.#Commission européenne contre Jürgen Frieberger et Benjamin Vallin.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Réforme du statut – Relèvement de l’âge de la retraite – Décision refusant la revalorisation de la bonification des droits à pension – Principe ne ultra petita – Erreur de droit – Obligation de motivation.#Affaire T-232/16 P. Arrêt...

CJUE | 19/01/2017 | Chambre des pourvois

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 19 janvier 2017, 16BX03386

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170119-16BX03386...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et, d'autre part, la décision du même jour par laquelle il l'a placé en...

France | 19/01/2017 | 4ème chambre - formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 19 janvier 2017, 16BX04046

54-035-02-03 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170119-16BX04046...Vu la décision attaquée ; Vu la requête au fond, enregistrée le 29 août 2016, sous le n°16BX02946, présentée par la société STEME contre le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la cour en date du 1er septembre 2016 portant désignation de Mme Catherine Girault, président de chambre, en qualité de juge des référés ; Vu : - le...

France | 19/01/2017 | Juge des référés

| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 19 janvier 2017, 16DA00687

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170119-16DA00687...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2015 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1503669 du 10 mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2016, et des...