| CJUE, Arrêt du Tribunal, Commission européenne contre Jürgen Frieberger et Benjamin Vallin., 19/01/2017, T-232/16

Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 janvier 2017 Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 janvier 2017.#Commission européenne contre Jürgen Frieberger et Benjamin Vallin.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Réforme du statut – Relèvement de l’âge de la retraite – Décision refusant la revalorisation de la bonification des droits à pension – Principe ne ultra petita – Erreur de droit – Obligation de motivation.#Affaire T-232/16 P. Arrêt du Tribunal (chambre des
pourvois) du 19 janvier 2017.#Commission européenne contre Jürgen Frieberger et Benjamin Vallin.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Réforme du statut – Relèvement de l’âge de la retraite – Décision refusant la revalorisation de la bonification des droits à pension – Principe ne ultra petita – Erreur de droit – Obligation de motivation.#Affaire T-232/16 P. Affaire T-232/16 P Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 janvier 2017 Commission européenne contre Jürgen
Frieberger et Benjamin Vallin Commission européenne contre Jürgen Frieberger et Benjamin Vallin Affaire T-232/16 P Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Réforme du statut – Relèvement de l’âge de la retraite – Décision refusant la revalorisation de la bonification des droits à pension – Principe ne ultra petita – Erreur de droit – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 janvier 2017 Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Réforme
du statut – Relèvement de l’âge de la retraite – Décision refusant la revalorisation de la bonification des droits à pension – Principe ne ultra petita – Erreur de droit – Obligation de motivation 2017-01-20T07:44:33.170+01:00 fra fr 2020-04-27T16:09:30.086+02:00