Recherche de num_arret:15 date_arret:2017-07-11 dans la jurisprudence francophone

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative JEDE FLASCHE ZÄHLT! – Marque constituée d’un slogan... ...T-623/15...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 11 juillet 2017 * « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative JEDE FLASCHE ZÄHLT! – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 207/2009 » Dans l’affaire T‑623/15, Lidl Stiftung amp; Co. KG, établie à Neckarsulm...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170711-15BX00115...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...M...et Mme L...M..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayant droit de leur fille Caroline, décédée, et de leurs filles Emy et Manuela, M. D...C..., Mme H...C..., M. G... A...et Mme K...N..., cette dernière agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de ses filles Clémence et Camille Douteau, ont demandé au...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170711-15BX00118...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d'action sociale CCAS de Gençay et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Géraud de Pierredon ont recherché devant le tribunal administratif de Poitiers la responsabilité de la société Electrolux sur le fondement de la garantie des vices cachés, subsidiairement celle des sociétés Electrolux...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-11-01 Fonctionnaires... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170711-15BX00614...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 11 avril 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Réunion a rejeté sa demande de reprise d'ancienneté. Par un jugement n° 1200540 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la décision du 11 avril 2012 en tant qu'elle...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170711-15BX00821...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2013 par lequel le président de la région Poitou-Charentes lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours et de condamner la région Poitou-Charentes à lui payer une indemnité de 5 000 euros. Par un jugement n° 1302563...

39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170711-15BX01205...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : La commune de Gaujacq a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement les sociétés Partec'Etud, Bloy et fils, Duputs, Aquitaine Isol Entreprise, Socotec France, M. I...et les compagnies d'assurances Groupama d'Oc, Aréas, Sagena, Allianz et la mutuelle des architectes français MAF à lui payer une indemnité totale de 225 144,61 euros en...

135-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Agents communaux voir : Fonctionnaires et agents publics. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170711-15BX01257...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays Thénezéen a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'avis du 23 janvier 2013 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Poitou-Charentes a substitué la sanction d'exclusion temporaire pour une durée de six mois assortie d'un sursis de trois mois à la sanction d'exclusion de deux ans prononcée...

01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170711-15BX01293...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 janvier 2012 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision du 14 octobre 2011 prononçant à son encontre la sanction de l'avertissement, ensemble la décision du 14 octobre...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170711-15BX01440...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler la décision du 21 mai 2014 du directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre la maintenant dans ses fonctions au pôle parents-enfants, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 13 juin suivant contre cette décision et d'enjoindre sa...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170711-15BX01772...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D... a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler l'arrêté du 12 avril 2011 par lequel le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU Pointe-à-Pitre Abymes l'a nommée au 4ème échelon du grade d'adjoint des cadres hospitaliers et la décision confirmative du 10 janvier 2012. Par un jugement n° 1200214 du 26 mars...