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39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170524-15DA00130...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Bennes Transports Services BTS a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères SMICTOM de la région des Flandres à lui verser les sommes de 20 439,33 euros et 18 939,11 euros à titre de remboursement des cotisations de taxe générale sur les...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170524-15DA00264...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée PNSA a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'office public d'aménagement et de construction OPAC de la ville du Havre, dénommé Alcéane, à lui verser une somme de 141,14 euros au titre du solde du lot n°6 " peinture, tenture, carrelage faïence, sols souples ", dont l'exécution lui avait été confiée dans le...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170524-15DA00410...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2012 du garde des Sceaux, ministre de la justice lui accordant une reprise d'ancienneté d'un an onze mois et un jour au titre de la bonification pour services militaires et d'un mois quinze jours au titre des services civils antérieurs, d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice de lui accorder une reprise...

135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170524-15DA00805...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Fresnoy-la-Rivière Oise a refusé la prise en charge par le budget communal, au titre de la protection fonctionnelle, de frais afférents à la procédure pénale ayant conduit à sa condamnation pour...

30-02-02-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Personnel... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170524-15DA00823...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions des 25 août 2010 et 10 novembre 2010 ainsi que celles du 5 janvier 2011 et 27 janvier 2011, d'enjoindre au recteur de l'académie de Lille de procéder au remboursement de la somme retenue sur son salaire et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du...

15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 15-05-17 Communautés... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170524-15DA00839...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de l'aviation civile a refusé de l'autoriser à poursuivre ses fonctions d'ingénieur de contrôle de la navigation aérienne au-delà de limite d'âge de ce corps. Par un jugement n° 1204639 du 24 mars 2015, le tribunal...

03-04-02-005 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170524-15DA00859...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...veuve F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2013 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Oise en tant qu'elle s'est prononcée sur la réclamation qu'elle avait formulée dans le cadre des opérations de remembrement rural mises en oeuvre sur le territoire des communes...

03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170524-15DA0099915DA01197...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...I..., Mme M...B...épouseI..., M. L...I...et Mme J... I...épouse G...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé M. D...H..., en tant qu'associé exploitant, à participer à la mise en valeur de 117 hectares 06 ares et 14 centiares de terres situées dans le département de l'Oise et de l'Aisne. Par un jugement n° 1203537 du 7 mai 2015, le tribunal...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170524-15DA01214...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2012 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de le titulariser dans le grade de lieutenant de police et l'a licencié à compter du 25 avril 2012 ; Par un jugement n°1203911 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Lille a...

135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170524-15DA01224...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 2 avril 2013, par laquelle le président du conseil général de l'Oise a refusé de renouveler l'agrément dont il était titulaire en qualité d'assistant familial. Par un jugement n° 1301406 du 19 mai 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...