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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications... ...C-231/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 octobre 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/21/CE — Article 4, paragraphe 1 — Droit de recours contre une décision prise par une autorité réglementaire nationale — Mécanisme de recours efficace — Maintien de la décision d’une autorité réglementaire nationale dans l’attente de l’issue de la procédure de recours — Effets dans le temps d’une décision d’une juridiction...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Dispositifs... ...C-277/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 octobre 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Directive 98/79/CE — Importation parallèle — Traduction par l’importateur des indications et de la notice d’utilisation fournies par le fabricant — Procédure d’évaluation complémentaire de conformité» Dans l’affaire C‑277/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-294/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 octobre 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement CE no 2201/2003 — Article 1er, paragraphe 1, sous a — Champ d’application matériel — Action en annulation de mariage introduite par un tiers après le décès de l’un des époux — Article 3, paragraphe 1...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Naczelnik Urzędu Celnego I w Ł. contre G.M. et M.S., 13/10/2016, C-303/15
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Łodzi. Renvoi préjudiciel – Règles techniques dans le secteur des jeux... ...C-303/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 octobre 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Règles techniques dans le secteur des jeux de hasard — Directive 98/34/CE — Notion de “règle technique” — Obligation des États membres de communiquer à la Commission européenne tout projet de règle technique — Inapplicabilité des règles ayant la qualité de règles techniques non notifiées à la Commission» Dans l’affaire C‑303/15, ayant pour objet une demande de décision...
03-05-03-01 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Élevage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-15BX00423...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 30 mai 2013 par laquelle le préfet de la Dordogne a fixé le montant définitif de l'indemnisation due au titre de l'abattage total de son cheptel de porcs à 16 951,40 euros. Par un jugement n° 1302782 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-15BX00526...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301256 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Guyane a rejeté sa demande...
36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de déplacement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-15BX00693...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 mai 2012 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a mis fin à son agrément en qualité d'aumônier régional à compter du 2 mai 2012. Par un jugement n° 1202937 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2016, 15BX02974
54-01-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-15BX02974...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande et un mémoire enregistrés les 28 janvier 2013 et 7 janvier 2014, la société médicale d'assurances et de défense professionnelles Le Sou Médical, représentée par la SCP Lagrave-Jouteux a demandé au tribunal administratif de Poitiers : 1° de condamner le centre hospitalier de La Rochelle à lui verser la somme de 29 065,75 euros ; 2° de...
36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-15BX04091...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Brusque a refusé de lui verser les allocations pour perte d'emploi et de l'indemniser de ses pertes de salaires, de condamner la commune à lui verser les allocations pour perte d'emploi au titre de la période comprise entre le 23 septembre 2006 et le 17...
335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-15BX04254...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 24 décembre 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500617 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2015, M.A..., représenté par MeC..., demande...
