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...P.15.0614.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0614.N 1. L. B., 2. ANTROPOLOGIE STUDYCENTER OF AMAZON FOREST, association sans butlucratif, prévenus, demandeurs en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 31 mars 2015 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Les demandeurs déclarent se désister de leur pourvoi, en tant qu'ils sontdirigés contre les décisions les ayant déchargés des...

...P.15.0826.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0826.N R. P., prévenu, demandeur en cassation, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mai 2015 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque dix-huit moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu.  II. la décision de la cour … Sur le deuxième moyen : Quant à la première branche : 19. Le moyen, en cette branche, invoque la...

...P.15.1105.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.1105.N M. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Rik Geukens, avocat au barreau de Tongres. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 juin 2015 par letribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, statuant en degréd'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le président Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu.  II. la décision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 32 de la loi du 17...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Extradition... ...C-182/15...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 septembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union européenne — Extradition vers un État tiers d’un ressortissant d’un État membre ayant exercé son droit de libre circulation — Champ d’application du droit de l’Union — Protection des ressortissants d’un État membre contre l’extradition — Absence de protection des ressortissants des autres États membres — Restriction à la libre circulation — Justification fondée...

...15/00788...ARRET N° 16/ JC/KM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2016 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 07 juin 2016 N° de rôle : 15/00788 S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LURE en date du 01 avril 2015 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution T V C/ SAS GESTAMP RONCHAMP PARTIES EN CAUSE : Monsieur T V, demeurant Adresse 1 APPELANT assisté par Me Cyril BOURAYNE, avocat au barreau de PARIS ET...

...15/00049...R.G : 15/00049 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 10 décembre 2014 RG : 11/02811 ch n°1 SASP ASSE LOIRE C/ SA TSM COMMUNICATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 06 Septembre 2016 APPELANTE : SASP ASSE LOIRE représentée par ses dirigeants légaux Adresse 1 Adresse 1 Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Assistée de la SELARL JURILEX, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA TSM COMMUNICATION...

...15/01141...R.G : 15/01141 Décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 22 mai 2014 RG : 10/00423 ch n° U H C/ X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 06 Septembre 2016 APPELANTS : Mme M U épouse H Adresse 1 Représentée par la SCP PIERRE ARNAUD, BRUNO CHARLES REY, avocats au barreau de LYON M. I H Adresse 1 Représenté par la SCP PIERRE ARNAUD, BRUNO CHARLES REY, avocats au barreau de LYON INTIME : M. A X Adresse 2 Représent...

...15/00054...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2016 n° 442 ,7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00054 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Novembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/56606 APPELANT Monsieur T C Adresse 1 Adresse 1 né le Date naissance 1 1970 à Localité 1 Représenté par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assisté de Me Manon DE LATUDE substituant Me...

...15/03111...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2016 n° 2016/ 257 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/03111 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2015 -Tribunal d'Instance de PARIS 10ème - RG n° 11-14-377 APPELANTS Monsieur H Z né le Date naissance 1 1964 à Localité 1 Suisse Adresse 1 Localité 2 Monsieur I D né le Date naissance 2 1986 à Localité 3 Adresse 2 Localité 3 Représentés et assistés par Me Cédric DE...

...15/03357...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2016 n° 2016/ 258 , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/03357 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/10860 APPELANTS Madame F, Y, L N née le Date naissance 1 1984 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 2 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Hélène...