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| Belgique, Cour de cassation, 27 mai 2016, C.15.0292.F
...C.15.0292.F...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0292.F * BEOBANK, societe anonyme dont le siege social est etabli à Ixelles,boulevard General Jacques, 263 G, * demanderesse en cassation, * representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre M. G., societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Fleurus, chaussee de Charleroi, 193, defenderesse en cassation. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3l...
135-02-03-02-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160527-15MA00025...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Berges de l'Adou a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 265/2011 du président de la communauté de communes des Aspres du 23 novembre 2011 portant interdiction de raccordement au réseau d'assainissement des eaux usées de l'opération " Les Berges de l'Adou " et la décision implicite confirmative intervenue sur...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160527-15MA00768...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... N..., Mme K... Q...épouseN..., M. C... O..., Mme S...F..., M. V..., M. Henri-Marie-Michel Aubert, M. Robert Ivalet Mme S... I...épouse Ivalont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2012 par lequel le maire de la commune d'Uzès a délivré un permis de construire à M. Trubert et Mme T.... Par un jugement n° 1300380 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejet...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160527-15MA00770...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2013, par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a exclu de ses fonctions, avec suppression totale de ses émoluments pour une durée de deux mois. Par un jugement n° 1301455...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-02-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160527-15MA01414...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis par la commune d'Aspères à son encontre le 5 avril 2013 pour un montant de 11 889,06 euros, ensemble la mise en demeure de payer en procédant du 16 septembre 2013. Par un jugement n° 1303020 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre...
36-07-05-015 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Commissions administratives paritaires. Élections.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160527-15MA02340...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La syndicat solidaire unitaire démocratique SUD du service départemental d'incendie et de secours SDIS de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision de rejet en date du 10 décembre 2014 par laquelle le président du bureau de vote a rejeté sa réclamation dirigée contre l'élection des représentants du personnel de...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160527-15MA02698...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 14 969,94 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1302271 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2015, Mme B... demande...
54-08-03 Procédure. Voies de recours. Opposition. 68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160527-15MA03585...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Serenis a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du maire de Castries des 7 et 27 juillet 2010 ayant refusé de lui délivrer respectivement un permis de construire et un permis d'aménager. Par un jugement n° 1003917 et n° 1003921 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 mai 2016, 15NT00608
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. 68-03-025-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160527-15NT00608...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...et Gwenaëlle C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Le Pallet a refusé de leur délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation à usage de logement de fonction sur un terrain cadastré BO 99 et BO 100 sis au lieu-dit Le Grand Pâtis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mai 2016, 14PA02371,15PA01822
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...14PA02371,15PA01822...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Locamat TP a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers qui lui ont été assignés au titre des années 2008 et 2009, ainsi que la...
