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...P.15.0554.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0554.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre C. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 mars 2015 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Le moyen est pris de la violation de l'article 2, 1DEG, a...

...P.15.0684.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0684.F S.A., . inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Laura Severin, avocat au barreau de Bruxelles,et Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet estetabli à Molenbeek-Saint-Jean, rue de Bruges, 1/14, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 mai 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 4 juin 2015...

...15/00192...Ch. civile A ARRET No du 17 JUIN 2015 R. G : 15/ 00192 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 26 Janvier 2015, enregistrée sous le no 14/ A/ 00078 X... C/ Z... X...Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. Jean Joseph X...né le 11 Décembre 1955 à AJACCIO 20000 ...20000 AJACCIO non comparant INTIMEE : Mme Z...prise en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur Jean Joseph X...Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio B. P 85 20176 AJACCIO CEDEX non...

...15/00216...Ch. civile A ARRET No du 17 JUIN 2015 R. G : 15/ 00216 M Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 23 Février 2015, enregistrée sous le no 08/ A/ 00173 X... C/ UDAF DE LA CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. Eddy X...né le 05 Avril 1975 à LENS 62300 ...... 20090 AJACCIO non comparant courrier du 08 juin 2015 INTIMEE : UDAF DE LA CORSE DU SUD Prise en la personne de son gérant en exercice Avenue Maréchal Lyautey 20090 AJACCIO non comparante COMPOSITION...

...15/00283...Ch. civile A ARRET No du 17 JUIN 2015 R. G : 15/ 00283 R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Avril 2015, enregistrée sous le no 15- A-53 X... C/ Y...Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. Georges X...né le 01 Avril 1924 à Ajaccio 20000 ...20214 CALENZANA Comparant en personne INTIMES : M. Michel Y...Mandataire spécial ...20231 VENACO Comparant en personne M. Dominique Z......20260 CALVI Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15, III, alinéa 1 - Droit de propriété - Formulation... ... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15, III...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de l'alinéa 1er de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en ce...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Georges X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et blanchiment aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Wanbaba Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 12 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de complicité d'abus de confiance et d'escroquerie en bande organisée, complicité de contrefaçon de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2015 où étaient présents dans...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...N° Z 15-82.054 F-D N° 3560 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu les pièces produites par : - M. Mounir X..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 16 février 2015, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 13 février 2015, qui, pour vol avec arme en récidive, association de malfaiteurs en récidive, port et...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Détention subie par un accusé appelant d'une décision de cour... ...ECLI:FR:CCASS:2015:15.82206...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 19 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé le 26 mars 2015...