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...14/07347...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 Juillet 2017 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07347 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 11/07723 APPELANTE Madame N N Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Hubert MAZINGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0008 substitué par Me Patrick LEROYER-GRAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0008 INTIMEE SAS NATURA EUROPA SAS Adresse 2 Adresse 2...

...ECLI:FR:CCASS:2017:14.11212...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2013 et les productions, qu'en sa qualité de commissionnaire en douane, la société Dubois et fils, devenue A+Logistics, a souscrit, d'août 1995 à novembre 1996, des déclarations en douane d'importation de vêtements en provenance des Etats-Unis pour le compte de quatre sociétés ; qu'estimant que celles-ci étaient des sociétés écran et que le véritable importateur était la société Taylor distribution international la société TDI, l'administration des douanes a, le 13 juillet...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5, § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou... ...ECLI:FR:CCASS:2017:14.16737...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques grand public par le biais d'un magasin situé à Paris et de son site de vente en ligne sous le nom de domaine "...", a conclu avec la      société Samsung Electronics France la société Samsung un contrat de distribution...

...ECLI:FR:CCASS:2017:14.25535...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2014, que la société Antennes de réception terrestre et satellite services la société ARTS services, qui a pour activité la vente et l'installation d‘antennes de réception terrestre et de matériels d'énergie renouvelable, est entrée en relation avec la société Dany X... qui propose des solutions photovoltaïques pour les particuliers ; que la société Dany X... a apporté des clients à la société ARTS services, lesquels ont réglé directement cette dernière ; que reprochant à la...

...ECLI:FR:CCASS:2017:14.26307...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 14-26.307 et N 15-21.254, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société August Storck KG la société August Storck de ce qu'elle se désiste de ses pourvois, en tant qu'ils sont dirigés contre Mme X... ; Donne acte à la société August Storck de ce qu'elle reprend l'instance contre la société De Rien Mon Amour, anciennement dénommée Merci chéri, et contre la société Merci, venant aux droits de Mme X... ; Donne acte à la société August Storck de ce qu'elle se désiste de ses mémoires en...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.14.141...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10791 F Pourvoi n° B 16-14.141 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Nouvelle de construction Bisontine, sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.14.148...COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10288 F Pourvoi n° J 16-14.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Artificielles.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, section 2...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.14.173...SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10730 F Pourvois n°s M 16-14.173 à R 16-14.177 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n°s M 16-14.173, N 16-14.174, P 16-14.175, Q 16-14.176, R 16-14.177 formés par la société Argedis, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.14.489...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10805 F Pourvoi n° E 16-14.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Central ambulances Ets Lelong , société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai chambre...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.14.809...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10732 F Pourvoi n° C 16-14.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Patrick Y..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section A, dans le litige l'opposant à la société Valorem...