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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170622-14DA02045...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 10 avril 2013 de la directrice des ressources humaines de l'Institut national de recherches archéologiques préventives INRAP entérinant le rapport d'enquête et concluant à l'absence d'éléments de nature à caractériser l'existence d'un harcèlement moral dont elle est victime, d'annuler la décision du 2 août...

...14/13501...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2017 N° 2017/ 185 Rôle N° 14/13501 SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR C/ SAS AXESS FINANCES SARL ABC PROMOTION Grosse délivrée le : à : - Me Laurence LEVAIQUE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE - Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 19 Juin 2014...

...14/14363...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2017 No 2017/ 302 Rôle No 14/ 14363 Société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY GENEVA C/ SA GENERALI IARD Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA COVEA FLEET Grosse délivrée le : à : Me TIERNY Me MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 31 Janvier 2014 enregistré au répertoire général sous le no 2012F03273. APPELANTE Société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY GENEVA demeurant 12-14 chemin...

...14/15881...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2017 N° 2017/ 306 Rôle N° 14/15881 SARL STONE POWER CONSULTING C/ SARL GROUPE CHRONO IMPORT Grosse délivrée le : à : Me ARMAND Me CABRESPINES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 17 Juillet 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 2012F00046. APPELANTE SARL STONE POWER CONSULTING, demeurant Adresse 1 représentée et plaidant par Me Jean paul ARMAND, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE...

...14/16507...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2017 N° 2017/ 308 Rôle N° 14/16507 SAS PHOENIX PHARMA C/ SAS SMEF AZUR Grosse délivrée le : à : Me TOLLINCHI Me IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE en date du 20 Juin 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 2011 00226. APPELANTE SAS PHOENIX PHARMA venant aux droits de RTB PHARMA, demeurant Adresse 1 représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat...

...14/03053...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 22 JUIN 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03053 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 12/03020 APPELANTES : SARL LA LAUZE représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT, avocat au barreau de BEZIERS SARL LE STADIUM IMMOBILIER représentée en la personne de son gérant...

...14/26121...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 22 JUIN 2017 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/26121 Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 Septembre 2014 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2013026152 APPELANTE SARL EDITIONS CRG Société à responsabilité limitée au capital social de 7.622,45 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 338 883 200 ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 prise en la personne de son gérant Monsieur Q L domicilié en...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des... ...ECLI:FR:CCASS:2017:14.15135...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 février 2014, rendu sur renvoi après cassation Soc., 8 mars 2007, pourvoi n° 05-45.675 que le syndicat CGT ADAPEI 64, M. Y... et 152 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande relative l'indemnité de congés payés due au titre des congés supplémentaires trimestriels prévus par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention...

...ECLI:FR:CCASS:2017:14.19.631...CIV.3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10250 F Pourvoi n° C 14-19.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Romain X..., 2°/ Mme Noémie Y..., épouse X..., domiciliés ..., contre l'arrêt rendu le 5 mars 2014 par la cour d'appel de Douai chambre 1, section 2, dans le litige les opposant à Mme...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - Idée PROPRIETE LITTERAIRE ET... ...ECLI:FR:CCASS:2017:14.20310...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Lacheteau que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... est l'auteur de dessins stylisés, apposés sur des bouteilles de vin, identifiant des mets par référence aux vins auxquels ils sont associés ; qu'il est en outre titulaire des marques semi-figuratives françaises « poulet...