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36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170517-14MA0458915MA01420...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1201921 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. A...B..., a, d'une part, annulé l'arrêté du maire de la commune de Briançon en date du 18 novembre 2011 mettant fin au détachement de M. B... sur l'emploi de directeur général des services de la commune, ensemble la décision implicite de...

...14/05936...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 17 MAI 2017 n°2017/75- 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05936 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/10036 APPELANTE Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 Représentée et assistéee de Me Mélanie SCHWAB de la SELARL MAUGENDRE MINIER LACROIX SCHWAB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB 195 INTIMES...

...14/12431...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 Mai 2017 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/12431 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 13/06726 APPELANT Monsieur L F H Adresse 1 Adresse 1 Né le Date naissance 1 1959 à Localité 1 représenté par Me Chantal GIRAUD VAN GAVER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0053 INTIMÉE FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH Adresse 2 Adresse 2...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des... ...ECLI:FR:CCASS:2017:14.28820...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, après avis de la chambre commerciale, financière et économique en date du 18 janvier 2017 : Vu l'article L. 625-6 du code de commerce ; Attendu que le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison de l'insuffisance d'actif de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Délégué du personnel -... ...ECLI:FR:CCASS:2017:14.29610...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée le 8 octobre 1996 par la société Générale de restauration, aux droits de laquelle se trouve la société Elior entreprises société Elior, en qualité d'employée de restauration à temps partiel ; que le temps de travail a été modifié à plusieurs reprises par avenants ; que, dans le dernier état des relations contractuelles, la salariée...

...ECLI:FR:CCASS:2017:14.83.429...N° Y 14-83.429 F-N N° 1518 VD1 17 MAI 2017 ARRET RECTIFICATIF M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification d'erreur matérielle de la décision rendue par la chambre...

...ECLI:FR:CCASS:2017:15.14.077...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10189 F Pourvoi n° M 15-14.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jany X..., 2°/ Mme Patricia Y... épouse X..., domiciliés ..., contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers 2e chambre civile, dans le litige les...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.14.050...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10321 F Pourvoi n° C 16-14.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Michèle X..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre A, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Georges Y..., domicilié ..., 2°/ à Mme Annick...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.14.105...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10313 F Pourvoi n° N 16-14.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Association diocésaine de Pontoise, dont le siège est ..., contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.14.159...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10324 F Pourvoi n° W 16-14.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Edgard X..., 2°/ Mme Nelly Y..., épouse X..., tous deux domiciliés ..., contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Douai 8e chambre, 1re section, dans le litige les opposant à la...