Recherche de num_arret:14 date_arret:2016-10-13 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 13 octobre 2016, C.14.0580.F
...C.14.0580.F...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0580.F REgion Wallonne, representee par son gouvernement, poursuites etdiligences du vice-president et ministre des Travaux publics, de la Sante,de l'Action sociale et du Patrimoine, dont les bureaux sont etablis àNamur, chaussee de Louvain, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre Immobiliere du Perron, societe anonyme dont le siege social est etabli àAndenne, rue Stud, 54, defenderesse...
| 03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. 60-04-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-14BX01206...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 101 932,40 euros en réparation du préjudice subi du fait de l' illégalité des refus d'autorisation d'exploiter du préfet des Deux-Sèvres en date du 25 octobre 2000 et du 25 août 2005, depuis la fin de l'année culturale 2004-2005 jusqu'à la fin de l'année...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-14BX01864...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ates Construction a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2006. Par un jugement n° 1102246 du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Poitiers a partiellement fait droit partiellement à sa demande en prononçant la décharge...
68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-14BX02182...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé le 22 mai 2012 au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de Tourdun a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. et Mme D...en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de 162 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section C n° 396, située au lieu dit " A...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-14BX02329...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Belfort-Solferino et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 8 janvier 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bagnères-de-Luchon a autorisé son maire à signer l'acte d'annulation de " l'état descriptif de division-règlement de copropriété " relatif à la vente du bâtiment dénommé " moyen chalet Spont " et a chargé le notaire de la commune de mettre en demeure les acquéreurs de signer l'acte authentique de vente avant le 15...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-14BX02443...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SELARL d'architecture Jean-FrançoisD..., M. F... H..., le cabinet d'architecture Luc C...-B... JR et AlainG..., la société Jacobs Serete BET, la société Jacqmin et la société Spie Sud-Ouest à lui verser une indemnité de 1 657 900 euros avec intérêts au taux légal en réparation des pertes d'exploitation résultant des retards d'exécution des travaux de réhabilitation et d'extension...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-14BX02686...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société d'investissements immobiliers des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public foncier local Landes Foncier a, le 31 octobre 2013, décidé d'exercer le droit de préemption urbain délégué par la commune de Vieux-Boucau sur un ensemble immobilier constitué sur...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-14BX02688...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...et M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 26 mai 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cintegabelle a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1103448 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil...
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-14BX02707...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1301442 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 24-01-02-04 Domaine. Domaine public.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-14BX03071...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Saint-Sulpice à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du non-respect d'une promesse de renouvellement d'autorisation d'occupation du domaine public. Par un jugement n° 1001675 du 2 septembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse...
