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...2016-01-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0015.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefaan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre A.V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 mai 2013 parla cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 3septembre 2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe...

...2016-01-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0016.N 1. G. N. et 2. J. N., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 avril 2013par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 4 juin2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation...

Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Zones de protection spéciale Kaliakra et Belite skali –... ...2016-01-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 janvier 2016  * «Manquement d’État — Directive 2009/147/CE — Conservation des oiseaux sauvages — Zones de protection spéciale Kaliakra et Belite skali — Directive 92/43/CEE — Protection des habitats naturels et des espèces vivant à l’état sauvage — Site d’importance communautaire Kompleks Kaliakra — Directive 2011/92/UE — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Applicabilit...

Manquement d’État – Article 343 TFUE – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 3 – Exonérations fiscales –... ...2016-01-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 janvier 2016  * «Manquement d’État — Article 343 TFUE — Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne — Article 3 — Exonérations fiscales — Région de Bruxelles‑Capitale — Contributions sur la fourniture d’électricité et de gaz» Dans l’affaire C‑163/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 4 avril 2014, Commission européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l' Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Capacité... ...2016-01-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 janvier 2016  * «Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Capacité économique et financière — Capacités techniques et/ou professionnelles — Articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 — Cahier des charges comportant l’obligation pour un soumissionnaire de conclure un contrat de partenariat ou de créer une société en nom collectif avec les entités dont il fait valoir les capacités...

Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Fonds européen de... ...2016-01-14T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 14 janvier 2016  1 Affaires jointes C‑260/14 et C‑261/14 Județul Neamț C‑260/14, Județul Bacău C‑261/14 contre Ministerul Dezvoltării Regionale și Administrației Publice demandes de décision préjudicielle formées par la Curtea de Apel Bacău cour d’appel de Bacău, Roumanie «Renvoi préjudiciel — Protection des intérêts financiers de l’Union — Règlement CE...

Renvois préjudiciels – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus entre professionnels et consommateurs – Contrats hypothécaires – Clause... ...2016-01-14T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 14 janvier 2016  1 Affaires jointes C‑381/14 et C‑385/14 Jorge Sales Sinués contre Caixabank SA et Youssouf Drame Ba contre Catalunya Caixa SA Catalunya Banc SA demandes de décision préjudicielle formées par le Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona tribunal de commerce no 9 de Barcelone, Espagne «Directive 93/13/CEE — Contrats conclus...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Cadre réglementaire commun pour les... ...2016-01-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 janvier 2016  * «Renvoi préjudiciel — Cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/21/CE — Article 7, paragraphe 3 — Procédure de consolidation du marché intérieur des communications électroniques — Directive 2002/19/CE — Articles 8 et 13 — Opérateur désigné comme disposant d’une puissance significative sur un marché — Obligations imposées par les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Article 6,... ...2016-01-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 janvier 2016  * «Renvoi préjudiciel — Directive 92/43/CEE — Article 6, paragraphes 2 à 4 — Inscription d’un site sur la liste de zones d’importance communautaire après l’autorisation d’un projet, mais avant le début de l’exécution de celui-ci — Examen du projet postérieurement à l’inscription du site sur ladite liste — Exigences relatives à cet examen — Conséquences de l’achèvement du projet pour le choix des...

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Loi d’un État... ...2016-01-14T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 14 janvier 2016  1 Affaire C‑438/14 Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff contre Standesamt der Stadt Karlsruhe, Zentraler Juristischer Dienst der Stadt Karlsruhe demande de décision préjudicielle formée par l’Amtsgericht Karlsruhe tribunal cantonal de Karlsruhe, Allemagne «Citoyenneté de l’Union — Refus des autorités d’un État membre...