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...P.14.1144.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1144.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, II. R. J., directeur general ad interim de l'administration regionale del'environnement du service public Wallonie, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre 1. C. J., B., G., 2. CARMANNE JANIQUE, societe privee à responsabilite limitee,actuellement en faillite, dont le siege est...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative GO - Marque communautaire figurative antérieure GO... ...T-60/14...BMV Mineralöl / OHMI - Delek Europe GO Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 17 juin 2015. # BMV Mineralöl Versorgungsgesellschaft mbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative GO - Marque communautaire figurative antérieure GO - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009...

...14e chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2015 N°2015/488 Rôle N° 14/03547 I X C/ CPAM DES ALPES MARITIMES ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Marie RUEFF, avocat au barreau de PARIS Me Jean-Marc CAZERES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-pierre POLI de l'ASSOCIATION POLI MONDOLONI ROMANI ET ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision...

...14/04157...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 17 JUIN 2015 Rédacteur : Madame Annie Cautres, Conseiller PRUD'HOMMES N° de rôle : 14/04157 Association Domicile Santé c/ Madame R K Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 juin 2014...

...14/02912...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 14/02912 R C/ SAS ISOSTEO APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 Avril 2014 RG : F 12/04215 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 17 JUIN 2015 APPELANTE : E C R épouse M née le Date naissance 1 1969 à Localité 3 Adresse 2 Localité 2 représentée par Me Patrick SOREL de la SELARL SOREL - HUET, avocat au barreau de LYON toque 603, substitué par Me Nancy LAMBERT-MICOUD INTIMÉE : SAS ISOSTEO Adresse 1 Localité 1 représentée par Me...

...14/05555...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 14/05555 SARL PRIN ET FILS C/ H APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 05 Juillet 2013 RG : F 12/00310 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 17 JUIN 2015 APPELANTE : SARL PRIN ET FILS Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL TISSOT HOPGOOD DEMONT, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE substituée par Me Maïté PELEIJA, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE INTIMÉ : L H né le Date naissance 1 1971...

...14/15098...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 JUIN 2015 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/15098 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2014 -Juge aux affaires familiales de CRÉTEIL - RG n° 10/08190 APPELANT Monsieur D I né le Date naissance 2 1952 à Localité 7 Adresse 1 Localité 1 Représenté par Me Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0226, postulant assisté de Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE...

...14/00767...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 17 JUIN 2015 R.G. N° 14/00767 AFFAIRE : SA LEROY MERLIN C/ L B épouse Z Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 24 Janvier 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Mantes La Jolie N° RG : 13/00238 Copies exécutoires délivrées à : la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES Me Anne-sophie DUVERGER-DREYFUS Copies certifiées conformes délivrées à : SA LEROY MERLIN L B épouse Z le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2013-11-14 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 641-9 II du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Attendu que, sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10865...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 novembre 2013, qu'engagée le 30 août 2004 par l'association La Cool Couche gérant une activité de crèche, Mme X... occupait en dernier lieu les fonctions de coordinatrice de centre ; que les services de la caisse d'allocations familiales ont procédé les 1er et 2 mars 2010 à un contrôle dans les locaux de l'association ayant donné lieu à un rapport écrit suivi d'un redressement ; que convoquée à un entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire le 20 mai 2010, elle a été licenciée...