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Manquement d’État - Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Articles 49 TFUE et 63 TFUE - Articles 31 et 40 de l’accord... ...C-112/14...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 novembre 2014 * «Manquement d’État – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Articles 49 TFUE et 63 TFUE – Articles 31 et 40 de l’accord EEE – Législation fiscale nationale – Imputation des plus-values aux participants de sociétés à actionnariat concentré – Différence de traitement entre sociétés résidentes et sociétés non-résidentes – Montages purement artificiels – Proportionnalité» Dans l’affaire...

Recours en indemnité – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Décision déclarant les... ...T-40/14...fra fr 2020-04-23T16:11:00.061+02:00 Recours en indemnité – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Délai de prescription – Inapplicabilité de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Notion de dommage continu – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 13 novembre 2014...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141113-14BX00728...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2014, présentée pour M. C... A...-B..., demeurant..., par Me Bonneau ; M. A... -B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303534 du 11 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2013 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141113-14BX01175...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Brel, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le jugement n° 1305168 du 13 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2013 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 54-10-02 Procédure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141113-14BX01326...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2014, présentée pour Mme C...A...B..., et Mlle E...D...demeurant..., par la Scp Gaffet - Madelennat et associés ; Mme A... B...et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301807 du 3 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2013 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer à Mme A...B...un titre de séjour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141113-14BX01341...Vu, enregistrée le 30 avril 2014, la requête présentée pour Mme A...D..., demeurant au..., par Me C...; Mme D...demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1304129 du 11 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 5 août 2013 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; - d'annuler cet arrêté du 5...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141113-14BX01422...Vu, enregistrée le 9 mai 2014, la requête présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1305126 du 10 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 octobre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141113-14BX01426...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2014, présentée pour M. A... D...C...B..., demeurant au..., par la Selarl Preguimbeau - Greze - Aegis ; M. C... B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301487, 1301665 du 13 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 octobre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé un titre de séjour, a assorti cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141113-14BX01451...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2014, présentée par le préfet de la Guadeloupe, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1200172 du 13 février 2014 en tant que le tribunal administratif de Basse-Terre a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative après avoir prononcé l'annulation de l'arrêté du 13 février 2014 faisant à Mme B...obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141113-14BX01557...Vu, enregistrée le 22 mai 2014, la requête présentée pour Mme C...B..., demeurant à..., par Me D...; Mme B...demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1400128 du 30 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 17 décembre 2013 portant refus de refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; - d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2013 ; - d'enjoindre...