fra fr 2020-04-23T16:11:00.061+02:00 Recours en indemnité – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Délai de prescription – Inapplicabilité de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Notion de dommage continu – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 13 novembre 2014 Ordonnance du Tribunal
(neuvième chambre) du 13 novembre 2014 Affaire T-40/14 Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 13 novembre 2014.#Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt contre Commission européenne.#Recours en indemnité – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Délai de prescription – Inapplicabilité de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du
Tribunal – Notion de dommage continu – Irrecevabilité.#Affaire T-40/14. Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt contre Commission européenne Recours en indemnité – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Délai de prescription – Inapplicabilité de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Notion de dommage continu –
Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 13 novembre 2014.#Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt contre Commission européenne.#Recours en indemnité – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Délai de prescription – Inapplicabilité de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Notion de dommage continu –
Irrecevabilité.#Affaire T-40/14. Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 13 novembre 2014 Affaire T-40/14 Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt contre Commission européenne
13/11/2014 | CJUE | N°T-40/14
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt contre Commission européenne., 13/11/2014, T-40/14
fra fr 2020-04-23T16:11:00.061+02:00 Recours en indemnité – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Délai de prescription – Inapplicabilité de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Notion de dommage continu – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 13 novembre 2014 Ordonnance du Tribunal
(neuvième chambre) du 13 novembre 2014 Affaire T-40/14 Ordonna
(neuvième chambre) du 13 novembre 2014 Affaire T-40/14 Ordonna
nce du Tribunal (neuvième chambre) du 13 novembre 2014.#Electrabel SA et Dunamenti Erő...
Synthèse
Formation : Neuvième chambreNuméro d'arrêt : T-40/14
Date de la décision : 13/11/2014
Type de recours : Recours en responsabilité - irrecevable
Analyses
Recours en indemnité – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Délai de prescription – Inapplicabilité de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Notion de dommage continu – Irrecevabilité.
Concurrence
Aides accordées par les États
Parties
Demandeurs : Electrabel SA et Dunamenti Erőmű ZrtDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:1004
