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135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150409-13BX02210...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement, les 1er août et 2 septembre 2013, présentés pour MmeA..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202087 du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 2012 par laquelle le président du conseil général de la Gironde a restreint son agrément à l'accueil d'une seule...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150409-13BX02552...Vu, la requête enregistrée par télécopie le 6 septembre 2013 et régularisée par courrier le 9 septembre 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant ... par MeB... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200086 en date du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté leur demande tendant au remboursement de la fraction non utilisée des réductions d'impôts sur le...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150409-13BX03109...Vu la décision n° 341856 du 7 novembre 2013, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 novembre 2013 sous le n° 13BX03109, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 09BX00832 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 juin 2010 et renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête enregistrée le 6 avril 2009, présentée pour la SARL SIF, sise à Saint-Martin...

39-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Approbation. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150409-13BX03498...Vu la requête enregistrée par télécopie le 27 décembre 2013 et régularisée par courrier le 3 janvier 2014, présentée pour la SARL Music Passion dont le siège social est situé 7 rue Edmond Albius à Bras-Panon 97412, par MeC... ; La SARL Music Passion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200728 du 26 septembre 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis en tant qu'il a rejeté sa demande tendant...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150409-13LY00160...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200634 du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 10 janvier 2012 retirant la décision de l'inspecteur du travail de la 3ème section de la Côte-d'Or du 19 septembre 2011 et se prononçant sur son aptitude au...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150409-13LY00608...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour Mme D... O...veuveM..., domiciliée..., Mme Z... M... épouseG..., M. E... G...et M. A... G..., domiciliés Domaine de Chossac à Beauzac 43590, Mme I...G..., domiciliée..., Mme R...G..., domiciliée..., Mme B... M...épouseQ..., M. V... Q..., M. Y... Q...et M. C... Q..., domiciliés 48 route de Saint-Paul à Aurec-sur-Loire 43110, Mme S...Q..., domiciliée..., agissant en...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150409-13LY02347...Vu, I, sous le n° 13LY02347, la requête enregistrée le 22 août 2013, présentée pour M. et Mme D...A...F..., domiciliés 17 allée Germain, La Tallerie Beurier à Montluçon 03100 ; M. et Mme A...F...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1200775 du 12 juillet 2013 en tant qu'il a limité aux sommes de 71 088,30 euros pour M. A... F..., 4 000 euros pour Mme A...F...

60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150409-13LY02387...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0901646 du 28 juin 2013 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Clermont-en-Genevois soit condamnée à lui verser une indemnité de 90 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à la présence d'équipements...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150409-13LY02447...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2013, présentée pour la société Mistigris Communication, dont le siège est au 50 rue des Neuf Soleils à Clermont-Ferrand 63000 ; La société Mistigris Communication demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201275 du 12 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de restitution d'une somme de 41 716 euros correspondant au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art qu'elle a dégagé au titre de l'impôt sur les sociétés à raison des dépenses qu'elle a...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150409-13LY03009...Vu I, sous le n° 13LY03013, la requête sommaire, enregistrée le 15 novembre 2013, et le mémoire ampliatif, enregistré le 14 février 2014, présentés pour la société Foncia IGD, représentée par son président en exercice, dont le siège est 5 rue du Lieutenant Morin à Saint-Etienne 42000 ; La société Foncia IGD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102813 du Tribunal administratif de Lyon du 17 septembre 2013 en tant...