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| Belgique, Cour de cassation, 31 mars 2015, P.13.0869.N
...P.13.0869.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0869.N * W. W., ... * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Herman Segers, avocat au barreau de Hasselt. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 mars2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. X. Le president Paul Maffei a fait rapport. XI. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le second moyen : 3. Le moyen invoque la...
| Belgique, Cour de cassation, 31 mars 2015, P.13.1129.N
...P.13.1129.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1129.N * M. D. B., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Mario Kempen, avocat au barreau d'Anvers, * * contre 1. T. D., 2. S. V., parties civiles, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour VIII. IX. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 mai 2013 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. X. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. XI. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport XII. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150331-13BX00059...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me C...; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100297 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article...
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE PRÉVU PAR L'ARTICLE 1736 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150331-13BX01735...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B...D... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101426 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre de l'année 2007 sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150331-13BX01736...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C...D... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101481 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150331-13BX01737...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C...D...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101427 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre de l'année 2007 sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour défaut de déclaration de quatre comptes ouverts à l'étranger ; 2° de prononcer la décharge des amendes contestées à l'exception de celle résultant du défaut de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150331-13BX01949...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour l'association Pegase Périgord-Limousin, dont le siège est à Froidefond à Saint-Pierre de Frugie 24450, par Me A...B... ; L'association Pegase Périgord-Limousin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102302 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150331-13BX02037...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 août 2013, présentée pour la société BMC Mobirun, dont le siège est 5 ZI de Kaweni BP 379 à Mamoudzou 97600, par le Cabinet fides avocats ; La société BMC Mobirun demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100386 du 23 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché conclu entre le vice-rectorat de Mayotte et la société Camif, aux droits de laquelle vient la société Manutant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150331-13BX02488...Vu l'arrêt n° 13BX02488 en date du 12 novembre 2013 par lequel la cour, à la suite de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n°10BX01851 du 7 février 2011, a enjoint à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Martinique de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, au versement de la somme correspondant aux heures supplémentaires effectuées par M. A...au titre des années 2000 à 2004 majorée des intérêts au taux légal calculés à compter du 25 avril 2005, ce taux étant lui-même...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150331-13BX02527...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant ..., par le Cabinet fidal ; M. B...C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201056 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1...
