Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.13.1129.N
* M. D. B.,
* prevenu,
* demandeur en cassation,
* Me Mario Kempen, avocat au barreau d'Anvers,
* * contre
1. T. D.,
2. S. V.,
parties civiles,
defenderesses en cassation.
I. la procedure devant la cour
VIII. IX. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 mai 2013 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
X. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.
XI. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport
XII. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu.
II. la decision de la cour
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 14 du Pacte internationalrelatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, ainsi quela violation du principe general du droit relatif au respect des droits dela defense : l'arret condamne le demandeur sur la base d'un element visueldu dossier non precise davantage ; la communication de cet element s'estderoulee en l'absence des parties, en un lieu inconnu, à un momentinconnu et dans des circonstances inconnues, sans inviter les parties àetre presentes ; ainsi, l'arret viole les droits de defense et le droit àun proces equitable du demandeur.
2. L'arret decide qu'il a pris connaissance des images relatives au testdu polygraphe et des images portant sur l'interrogatoire y subsequent dudemandeur.
Contrairement à la premisse dont est deduit le moyen, l'arret indiqueainsi clairement les images que les juges d'appel ont visionnees.
Dans cette mesure, le moyen manque en fait.
3. Il ressort de l'arret que le support en images vise au moyen concerneun enregistrement audiovisuel des actes d'instruction mis en oeuvre etconstitue donc des elements permettant au juge de former sa conviction.
4. Les juges d'appel peuvent asseoir leur conviction sur tout element dudossier repressif, dont les pieces à conviction, que les parties peuventlibrement contredire. De telles pieces, independamment du fait qu'ellesont ete deposees au greffe, font partie du dossier repressif dont lesparties et le juge peuvent prendre connaissance et sont soumises à lacontradiction des parties. Le juge qui fonde sa decision sur de telselements regulierement soumis à son appreciation ne viole ni les droitsde la defense, ni le droit à un proces equitable.
Dans cette mesure, le moyen manque en droit.
Le controle d'office
5. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
* * La Cour
* Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Paul Maffei, president, Luc Van hoogenbemt, president desection, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, conseillers, etprononce en audience publique du trente et un mars deux mille quinze parle president Paul Maffei, en presence de l'avocat general suppleant MarcDe Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Franc,oise Roggen ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert .
Le greffier, Le conseiller,
31 MARS 2015 P.13.1129.N/1
