Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-04-08 dans la jurisprudence francophone

...P.13.0080.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0080.N M. P. V., ..., * prevenu, * demandeur, * Me Jan Eeckhout, avocat au barreau de Bruxelles, * ..., * * contre * AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE, ..., * partie civile, * defenderesse. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 decembre 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Luc...

...P.13.0114.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0114.N D. V. P., ..., * prevenu, * demandeur, * Me Dirk De Maerschalck, avocat au barreau de Dendermonde, * .... * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 14 decembre 2012 parle tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de...

...P.13.1610.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1610.N * T. R. M. V., * prevenu, * demandeur, * Me Freddy Mols, avocat au barreau de Turnhout. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 5 septembre 2013 parle tribunal correctionnel de Turnhout, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Conventionde...

...P.13.1821.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1821.N * M. C. D. B., ..., * prevenu, * demandeur, * Mes Koen Van Zandweghe et Christophe Verwilghen, avocats au barreau deBruges, * .... * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 4 octobre 2013 parle tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi...

...P.13.1908.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1908.N * I. * W. L. C. R., ..., * prevenu, detenu, * demandeur, * Me Tom Van Maldergem, avocat au barreau de Gand, * .... * II. * J. D., ..., * prevenu, detenu, * demandeur, * Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand, * .... I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 23 octobre 2013 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I se desiste de son pourvoi. Le demandeur II presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le president de section Luc Van hoogenbemt...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi... ...C-377/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 8 avril 2014  1 Affaire C‑377/13 Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Arbitral Tributário Portugal «Renvoi préjudiciel — Notion de ‘juridiction d’un État membre’ au sens de l’article 267 TFUE — Tribunal Arbitral Tributário — Recevabilit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140408-13BX00081...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 janvier et 17 octobre 2013, présentés pour Mlle C...E...B..., demeurant..., par MeD... ; Mlle E...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100378 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2011 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 24 juin 2011 ; - Vu les autres pièces du...

29-02 Energie. Énergie hydraulique. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140408-13BX00474...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 15 février 2013, présentée pour la commune de Lescun, représentée par son maire en exercice, par Me Izembard, avocat ; La commune de Lescun demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100334 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 14 décembre 2010 refusant de lui accorder l'autorisation de disposer...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140408-13BX00836...Vu, I, sous le n° 13BX00836, la requête enregistrée le 18 mars 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 mars 2013, présentée pour la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne CACG, société anonyme d'économie mixte dont le siège social est situé chemin de l'Alette BP 449 à Tarbes 65004, représentée par son représentant légal en exercice, par Me Levy, avocat ; La Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140408-13BX00902...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2013, présentée par Mme E... A..., demeurant..., régularisée le 9 août 2013 par Me B... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100655 du 18 février 2013 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 2011 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour...