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| Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 2014, P.13.1453.N
...P.13.1453.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1453.N * I * Y. D., * prevenu, * demandeur, * Me Philip Daeninck, avocat au barreau de Hasselt. * II * S. A., * prevenu, * demandeur. * III * R. D., * prevenu, * demandeur, * Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers. * IV * S. A., * prevenue, * demanderesse, * Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt. * V 1. N.-E. D., * partie intervenant volontairement, 2. DNC CARS sprl, * partie intervenant volontairement, * demandeurs. * VI * M. E. B. I., * prevenu, * demandeur, * Me Kris Govaerts, avocat au barreau de Hasselt. * VII * A...
| Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 2014, P.13.1899.N
...P.13.1899.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1899.N M. M., accuse, demandeur, Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 novembre 2013par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arreten copie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur la fin de non-recevoir 1. Sans prejudice de l'article 416, alinea 2 du Code...
| Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 2014, P.13.2061.N
...P.13.2061.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.2061.N K-R. M. etranger, demandeur, contre ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'asile et lamigration, à l'integration sociale et à la lutte contre la pauvrete. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 decembre 2013 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur...
| Pourvoi - Ordonnance de référé - Aide d’État - Décision ordonnant la récupération - Absence de mesures contraignantes visant à la... ...C-574/13...ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 21 janvier 2014 *1 «Pourvoi — Ordonnance de référé — Aide d’État — Décision ordonnant la récupération — Absence de mesures contraignantes visant à la récupération de l’aide au niveau national — Défaut d’urgence» Dans l’affaire C‑574/13 PR, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 7 novembre 2013, République française...
Recours en annulation – Personne morale de droit privé – Absence de preuve d’existence juridique – Article 44, paragraphe 5, sous a, du... ...T‑168/13...ORDONNANCE DU TRIBUNAL deuxième chambre 21 janvier 2014 *1 «Recours en annulation — Personne morale de droit privé — Absence de preuve d’existence juridique — Article 44, paragraphe 5, sous a, du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire T‑168/13, European Platform Against Windfarms EPAW, représentée par Me C. Kiss, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée initialement par...
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140121-13DA00084...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me C...B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100429 du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser une somme de 4 000 000 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140121-13DA00119...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me D...B... ; Mme C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement nos 1106193-1106296 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir annulé la décision par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours du Nord l'a radiée des cadres, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de ce service à lui verser une somme de 20...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140121-13DA00172...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour Mme D...B...néeC..., demeurant..., par Me A...E... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202163 du 3 décembre 2012 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision " 48SI " du 2 juin 2012 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 21 janvier 2014, 13DA00236
62-02-01-05 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140121-13DA00236...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par Me A...B... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002621 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne du 3 août 2010 lui infligeant une pénalité financière d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 21 janvier 2014, 13DA00257
335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140121-13DA00257...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B...C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203254 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 16 octobre 2012, du préfet de la Seine-Maritime refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux...
