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| Belgique, Cour de cassation, 07 janvier 2014, P.13.1716.F
...P.13.1716.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1716.F PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOUVAIN, demandeur, contre C. P., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 26septembre 2013 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degred'appel. Le demandeur fait valoir un moyen dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140107-13BX00090...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2013 au greffe de la cour, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Aquitaine Promotion, dont le siège est 8, allée du 7ème Art à Talence 33 400, représentée par son président en exercice par Me Laplace ; La société Aquitaine Promotion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000998-1002855 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la réduction, d'une part, à hauteur de 153 695 euros, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a...
54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140107-13BX00438...Vu l'ordonnance du 8 février 2013 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer, en tant que de besoin, l'exécution intégrale du jugement n° 1005277 du tribunal administratif de Toulouse, en date du 23 mai 2011, confirmé par un arrêt de la cour n° 11BX01532 du 3 janvier 2012 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140107-13BX01346...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant ... par MeB... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300259 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 7 janvier 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140107-13BX01696...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour Mme A...C...épouseD..., domiciliée ... par MeB... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1300465 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2013 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140107-13BX01697...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour M. A... C..., domicilié ... par Me B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1300464 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers au a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2013 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140107-13BX01713...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2013, présentée pour M. C... D...A..., demeurant..., par Me B... ; M. D... A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204614 du 21 mai 2013 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140107-13BX01724...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour M. A... D...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n°s 1300493, 1300618 du 22 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2013 du préfet des Deux-Sèvres refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140107-13BX01759...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Breillat, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300545 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente du 11 février 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet, à titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140107-13BX01831...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour Mme D...A...B..., demeurant ... par Me C... ; Mme A... B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204108 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2012 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 200 euros par...
