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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 23 septembre 2013, 13DA01233
60-04-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Allocation d'une provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130923-13DA01233...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300237 du 6 mai 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du centre hospitalier Brisset de Hirson à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 23 septembre 2013, 13MA03517
19-02-01-02-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Référé... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130923-13MA03517...Vu, I, la requête, enregistrée le 23 août 2013 sous le n° 13MA03517, régularisée le 4 septembre 2013, présentée par le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse ; Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse demande au juge des référés de la Cour : - 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301956 du 13 août 2013 par laquelle le juge du référé fiscal du tribunal administratif de Nîmes a, d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 septembre 2013, 13PA00187
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130923-13PA00187...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1213691 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2012 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour de dix...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 septembre 2013, 13PA00371
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130923-13PA00371...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Morlot-Dehan ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120117 du 29 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2011 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 septembre 2013, 13PA00410
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130923-13PA00410...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour les consortsA..., demeurant... ; les consorts A...demandent à la Cour de rectifier l'erreur matérielle qui s'est glissée dans l'arrêt n° 10PA03768 du 6 décembre 2012 de cette même Cour qui, dans le dispositif de sa décision, a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 268 524,13 euros et non la somme de 283 524,13 euros résultant des motifs de cette même décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 septembre 2013, 13PA00925
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130923-13PA00925...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, complétée par mémoire enregistré le 14 juin 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218994 du 4 février de 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2012 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour de dix ans en qualité de conjoint de ressortissante de nationalité française, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 septembre 2013, 13PA00929
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130923-13PA00929...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300326 du 12 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 9 janvier 2013 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et ordonnant son maintien en rétention administrative ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° de faire injonction au préfet de police...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 septembre 2013, 13PA01119
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130923-13PA01119...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour M. C... A...B..., demeurant..., par Me Terrel ; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208355/3-3 du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2011 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 septembre 2013, 13PA01120
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130923-13PA01120...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218903/2-1 du 19 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. B...A..., annulé l'arrêté en date du 26 septembre 2012 refusant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et lui a enjoint de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an ; 2° de rejeter la demande de M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 septembre 2013, 13PA01618
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130923-13PA01618...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1213598 du 5 novembre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2012 en tant que le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, à ce qu'une autorisation provisoire de séjour lui soit accordée ; 2° d'annuler, pour excès de...
