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...P.13.1098.F...Cour de cassation de Belgique Arret 7819 NDEG P.13.1098.F M. O., personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Nathalie Fonsny, avocat au barreau d'Eupen, etGabriele Weisgerber, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Forme en allemand, le pourvoi est dirige contre un arret rendu dans cettelangue le 13 juin 2013 par la cour d'appel de Liege, chambre des mises enaccusation. Par ordonnance du 18 juin 2013, le premier president de la Cour a decideque la procedure sera...

...13/00209...Ch. civile A ARRET No du 26 JUIN 2013 R. G : 13/ 00209 JG Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Février 2013, enregistrée sous le no 11/ 00511 X... C/ X... X... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TREIZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR Mme Maud X......-...... K1R7L CANADA assisté de Me Jean CATONI, avocat au barreau de PARIS, Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : M. Jacques X...... 20114 FIGARI assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au...

...13/00368...Ch. civile A ARRET No du 26 JUIN 2013 R. G : 13/ 00368 JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Bastia, décision attaquée en date du 15 Novembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 02320 X... C/ Y... Compagnie d'assurances ALLIANZ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TREIZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR M. Antoine X... né le 20 Septembre 1972 à BASTIA ......20200 BASTIA assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean louis SEATELLI...

ACTION PUBLIQUE Les dispositions de l'article 707 du Code de procédure pénale qui prévoient notamment que l'exécution des peines est... ...13/00860...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES ARRET N DU 26/ 06/ 2013 DOSSIER 13/ 00860 GN/ ES ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL prononcé le Mercredi vingt six juin deux mille treize, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame PERRIEZ, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale. en présence du ministère public près la Cour d'Appel et assisté du greffier : Marie-Nicole GRIFFE sur appel...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.40027...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité mauritanienne, a été conduit dans un local de police aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ; qu'à cette fin, les policiers ont consulté le fichier automatisé des empreintes digitales FAED ; que d'autres investigations ayant révélé qu'il faisait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français, il a été placé en garde à vue puis en rétention administrative ; Attendu que le juge des libertés et de la détention, saisi...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.80194...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Luc X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 décembre 2012, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 721-1 et D. 49-41 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 712-12, D. 49-41 du code de...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.80206...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Amine X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTMORENCY, en date du 25 septembre 2012, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 155 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, qui vise la violation d'une disposition du code de procédure pénale...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.80260...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Millau, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 18 décembre 2012, qui a renvoyé des fins de la poursuite Mme Anne X... du chef de circulation d'une remorque non munie d'une plaque d'immatriculation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;Vu lesdits articles...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Formalités prescrites par l'article 558,... ...ECLI:FR:CCASS:2013:13.80463...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Belkacem X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2011, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, refus d'obtempérer et contraventions connexes, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et deux amendes de...

PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:13.80594...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Liliane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2012, qui, pour obtention indue de document administratif, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et dix ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...