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| Belgique, Cour de cassation, 22 octobre 2013, P.12.1940.N
...2013-10-22T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1940.N J. B., * partie civile, * demanderesse, Me Johan Durnez, avocat au barreau de Liege, contre S. B., prevenu, defendeur. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 30 octobre 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. IV. La demanderesse fait valoir respectivement un moyen et trois moyensdans une requete ecrite et dans un memoire annexes au present arret,en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VI. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II...
| Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... ...2013-10-22T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 octobre 2013 *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Régimes de propriété — Article 345 TFUE — Gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ou de gaz — Interdiction de privatisation — Interdiction de liens avec des entreprises produisant, fournissant ou se livrant au négoce de l’électricité ou du gaz — Interdiction d’activités pouvant desservir la gestion du...
Recours en annulation – Décision 2011/853/UE du Conseil – Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel... ...2013-10-22T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 octobre 2013 *1 «Recours en annulation — Décision 2011/853/UE du Conseil — Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel — Directive 98/84/CE — Base juridique — Article 207 TFUE — Politique commerciale commune — Article 114 TFUE — Marché intérieur» Dans l’affaire C‑137/12, ayant pour objet un recours en annulation au titre...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités des... ...2013-10-22T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 octobre 2013 *1 «Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs — Échange d’informations sur demande — Procédure fiscale — Droits fondamentaux — Limite à l’étendue des obligations de l’État membre requérant et de l’État membre requis à l’égard du contribuable — Absence d’obligation d’informer le contribuable de la demande d’assistance — Absence...
Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Réglementation nationale prévoyant une minorité de blocage de 20 % pour la... ...2013-10-22T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 octobre 2013 *1 «Manquement d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Réglementation nationale prévoyant une minorité de blocage de 20 % pour la prise de certaines décisions par les actionnaires de Volkswagen AG» Dans l’affaire C‑95/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 21 février 2012, Commission européenne...
| 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-03 Responsabilité de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-12BX00595...Vu la requête enregistrée le 7 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 mars 2012, présentée par Me C...pour Mme D...B...demeurant ...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100124 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Réunion à lui payer la somme de 20 000 euros en...
14-02-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-12BX00954...Vu la requête enregistrée le 13 avril 2012 présentée pour M. C...B..., exerçant sous l'enseigne commerciale Gis Sécurité, demeurant ...par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000004 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 24 décembre 2009 par lequel le préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans...
14-02-01-06-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-12BX01398...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée par Me H... pour Mme G...C...épouse A...et la société Taxi Tarusate, représentée par son gérant en exercice, domiciliées 149 rue de Chanzy à Tartas 40400 ; La société Taxi Tarusate et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001970 du 5 avril 2012 du tribunal administratif de Pau rectifié par ordonnance du président de ce tribunal du 19 avril 2012...
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-12BX01415...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 juin 2012, présentée pour MM. K..., H..., B..., C...et E...J...et A...I..., F...et G...J...demeurant..., par Me E... ; Les consorts J...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001310 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire des...
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-12BX01474...Vu l'ordonnance du 14 juin 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisi d'une demande en ce sens par M. B...A..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt rendu par la cour le 26 mai 2009 sous le numéro n° 08BX01063 ; Vu la requête enregistrée le 9 août 2010 présentée par M. B...A...demeurant... ; M. A...demande à la cour de faire exécuter sous...
