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| Pourvoi - Marque communautaire - Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale medi - Motif absolu de refus - Absence de... ...2013-10-16T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 16 octobre 2013 * «Pourvoi – Marque communautaire – Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale medi – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphes 1, sous b, et 2, du règlement CE nº 207/2009 – Dénaturation des éléments de preuve – Absence» Dans l’affaire C‑410/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative fRee YOUR STYLe. - Marques communautaire et... ...2013-10-16T12:00:00.000Z...TITJUR TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal troisième chambre du 16 octobre 2013. # El Corte Inglés, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative fRee YOUR STYLe. - Marques communautaire et nationale verbales antérieures FREE STYLE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Maxigesic - Marque communautaire verbale antérieure... ...2013-10-16T12:00:00.000Z...fra fr 2014-11-20T19:04:30.762+01:00 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 16 octobre 2013. # Mundipharma GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Maxigesic - Marque communautaire verbale antérieure OXYGESIC - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire T-328/12. Mundipharma...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale CORDIO - Marque communautaire verbale antérieure... ...2013-10-16T12:00:00.000Z...Singer / OHMI–Cordia Magyarország Ingatlanforgalmazó Zártkörüen Müködö CORDIO TITJUR Singer / OHMI–Cordia Magyarország Ingatlanforgalmazó Zártkörüen Müködö CORDIO TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:02:08 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 16 octobre 2013. # Daniela Singer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ZOOSPORT - Marque communautaire verbale antérieure... ...2013-10-16T12:00:00.000Z...Zoo Sport / OHMI–K-2 ZOOSPORT Arrêt du Tribunal première chambre du 16 octobre 2013. # Zoo Sport Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ZOOSPORT - Marque communautaire verbale antérieure ZOOT et marque communautaire figurative antérieure SPORTS ZOOT SPORTS - Motif relatif de refus - Risque de confusion...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative ZOO Sport - Marque communautaire verbale... ...2013-10-16T12:00:00.000Z...fra fr 2014-09-16T19:41:37.245+02:00 Zoo Sport / OHMI–K-2 zoo sport TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal première chambre du 16 octobre 2013. # Zoo Sport Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative ZOO Sport - Marque communautaire verbale antérieure ZOOT et marque communautaire figurative antérieure SPORTS ZOOT...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2013, 12PA02973
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131016-12PA02973...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121397/3-3 du 5 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 octobre 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B...A..., faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français et fixant son pays de destination, lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement attaqu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2013, 12PA03495
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131016-12PA03495...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1210633/6-1 du 10 juillet 2012 par laquelle le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 6 juin 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2013, 12PA04049
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131016-12PA04049...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2012, présentée pour M. A... D...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206835 du 4 septembre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2012 du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de réexaminer sa situation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2013, 12PA04273
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131016-12PA04273...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208628/5-3 du 3 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 18 avril 2012 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un...
