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...2013-06-12T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 415 NDEG P.12.1426.F V. Ph. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Gregory Kaisin, Ines Wouters et Alaya Kahloun,avocats au barreau de Bruxelles, contre TH. B. personne à l'egard de laquelle l'action publique est engagee, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 juin 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans deux memoires annexes au...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Libre circulation des capitaux - Articles 56 CE à 58 CE - Impôts... ...2013-06-12T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 12 juin 2013  1 Affaire C‑181/12 Yvon Welte contre Finanzamt Velbert demande de décision préjudicielle, formée par le Finanzgericht Düsseldorf Allemagne «Libre circulation des capitaux — Articles 56 CE, 57 CE et 58 CE — Impôt sur les successions — De cujus et héritier résidents en Suisse — Investissements directs — Investissements immobiliers...

Fonction publique - Agents temporaires - Personnel de Frontex - Modification des conditions de déroulement du stage prévues à l’article 14 du... ...2013-06-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 12 juin 2013  *1 «Fonction publique — Agents temporaires — Personnel de Frontex — Modification des conditions de déroulement du stage prévues à l’article 14 du RAA — Licenciement à l’issue de la période de stage — Fixation des objectifs — Moyen soulevé pour la première fois à l’audience» Dans l’affaire F‑5/12, ayant pour objet un recours...

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération... ...2013-06-12T12:00:00.000Z...fra fr 2015-01-21T18:22:09.345+01:00 HTTS / Conseil TITJUR TITJUR HTTS / Conseil cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:21/01/2015 18:03:06 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 12 juin 2013. # HTTS Hanseatic Trade Trust amp; Shipping GmbH contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130612-12MA04995...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012, sous le n° 12MA04995, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C... demande au juge des référés : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203128 rendue le 11 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la prescription d'une nouvelle expertise en vue de préciser les traitements entrepris et les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130612-12PA00581...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2012, présentée pour la société Joubert et associés, dont le siège est 2 avenue Marceau à Paris 75008, par la SCP Le Sergent-Roumier-Faure ; la société Joubert et associés demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1020845 du 30 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004, ainsi que des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130612-12PA01249...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée par le préfet de police de Paris, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116643/5-1 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juillet 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A...B..., l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat le versement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130612-12PA01441...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008866/2-2 du 23 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130612-12PA02526...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par la SCP Azoulay ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012502/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels a été assujettie la société à responsabilité limitée SARL Déco Concept au titre de l'exercice clos en 2002, ainsi que des pénalités y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130612-12PA02541...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2012, présentée pour la société Audit Consulting, dont le siège est situé 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, par MeA... ; la société Audit Consulting demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013782/1-3 du 30 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé à hauteur de 9 331,40 euros au titre de l'année 2007 et de 1 016,40 euros au titre de l'année 2008 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée...