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...2013-06-06T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 4840 NDEG F.12.0005.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur dutroisieme bureau de recette de la taxe sur la valeur ajoutee à Bruxelles,dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique,50, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre TEMCO EUROPE, societe anonyme dont le siege...

Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune PESC - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à... ...2013-06-06T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 6 juin 2013 * «Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement CE n° 881/2002 – Recours en annulation – Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées – Intérêt à agir» Dans l’affaire C‑183/12 P, ayant pour objet un pourvoi au...

Demande de décision préjudicielle: Nejvyšší správní soud - République tchèque. Directive 77/799/CEE - Assistance mutuelle des autorités des... ...2013-06-06T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 6 juin 2013  1 Affaire C‑276/12 Jiří Sabou contre Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší správní soud République tchèque «Droit fiscal — Procédure — Assistance administrative entre les États membres dans le domaine des impôts directs — Directive 77/799/CEE — Échange sur demande — Droits...

Pourvoi - Marque communautaire - Marque communautaire B. Antonio Basile 1952 - Marque nationale antérieure BASILE - Demande en nullité -... ...2013-06-06T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 6 juin 2013 * «Pourvoi – Marque communautaire – Marque communautaire B. Antonio Basile 1952 – Marque nationale antérieure BASILE – Demande en nullité – Forclusion par tolérance – Règlement CE n° 40/94 – Article 53, paragraphe 2 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, du même règlement – Risque de confusion» Dans l’affaire C‑381/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56...

Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable - Absence de défaut... ...2013-06-06T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 6 juin 2013 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable – Absence de défaut de motivation – Moyen imprécis – Moyen tendant au réexamen de la requête en première instance» Dans l’affaire C‑397/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le...

Pourvoi - Article 19 du statut de la Cour - Recours en annulation manifestement irrecevable - Principes d’égalité de traitement et de... ...2013-06-06T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 6 juin 2013 * «Pourvoi – Article 19 du statut de la Cour – Recours en annulation manifestement irrecevable – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Moyens du pourvoi manifestement non fondés» Dans l’affaire C‑535/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 novembre 2012, Rafael Faet Oltra...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PHARMASTREET - Marque nationale verbale antérieure... ...2013-06-06T12:00:00.000Z...cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/09/2014 18:06:22 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 6 juin 2013. # Celtipharm contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PHARMASTREET - Marque nationale verbale antérieure PHARMASEE - Motif relatif de refus - Risque de...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Inspired by efficiency - Motif absolu de refus - Absence de caractère... ...2013-06-06T12:00:00.000Z...fra fr 2014-09-04T21:12:04.819+02:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 6 juin 2013. # Interroll Holding AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Inspired by efficiency - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire T-126/12. TITJUR Interroll / OHMI...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PHARMASTREET - Marque nationale verbale antérieure... ...2013-06-06T12:00:00.000Z...cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/09/2014 18:06:22 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 6 juin 2013. # Celtipharm contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PHARMASTREET - Marque nationale verbale antérieure PHARMASEE - Motif relatif de refus - Risque de...

19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130606-12BX00039...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant " ..., par Me B... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700116 du 29 novembre 2011 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge...