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...2013-05-15T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2166 NDEG P.12.1918.F I. K. N. II. B. C. ayant pour conseil Maitre Alexandre Chateau, avocat au barreau deBruxelles, prevenus, demandeurs en cassation. * I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 26 octobre 2012 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur C. B. invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. * II. la decision de la cour A. Sur le pourvoi...

...2013-05-15T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 82 NDEG P.12.1994.F I. B. S. T. ayant pour conseils Maitres Michel Forges et Pierre-Franc,ois Van denDriesche, avocats au barreau de Bruxelles, II. L.S. ayant pour conseils Maitres Michel Forges et Pierre-Franc,ois Van denDriesche, avocats au barreau de Bruxelles, III. CH.G. ayant pour conseil Maitre Aurelie Dereau, avocat au barreau de Bruxelles, prevenus, demandeurs en cassation, contre 1. KBC VERZEKERINGEN, societe anonyme, dont le siege est etabli àLouvain, Waaistraat, 6, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2...

...2013-05-15T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 5968 NDEG P.12.2082.F M.P. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sandra Berbuto et Malvin Chapelle, avocats aubarreau de Liege, contre 1. M. K. 2. G. B. 3. B. G., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 novembre 2012 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat...

Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles -... ...2013-05-15T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 15 mai 2013  1 Affaire C‑184/12 United Antwerp Maritime Agencies Unamar NV contre Navigation Maritime Bulgare demande de décision préjudicielle formée par le Hof van Cassatie Belgique «Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Principe d’autonomie de la volonté — Limites — Interférence des lois de police du for — Contrat d’agence...

Référé – Valeurs limites pour l’antimoine, l’arsenic, le baryum, le plomb et le mercure présents dans les jouets – Refus de la Commission... ...2013-05-15T12:00:00.000Z...List of URI's: * cellar:ec6b61a5-6290-4dcc-b8a2-6c92da23bca6.0001.02 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/ec6b61a5-6290-4dcc-b8a2-6c92da23bca6.0001.02/DOC_2 * 2014_texte_fr_62012TO0198_DEC.html * celex-62012TO0198.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:ec6b61a5-6290-4dcc-b8a2-6c92da23bca6.0001.04 * nbsp;- nbsp...

Recours en annulation - Aides d’État - Aides accordées par les autorités belges en faveur de De Post - La Poste à présent ‘bpost’ -... ...2013-05-15T12:00:00.000Z...TITJUR TITJUR Post Invest Europe / Commission Post Invest Europe / Commission cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/09/2014 18:06:22 Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 15 mai 2013. # Post Invest Europe Sàrl contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d’État - Aides accordées par les autorités belges en faveur de De Post - La Poste à présent ‘bpost’ - Compensation des coûts de...

...2013-05-15T12:00:00.000Z...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/05/2013 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/06724 Ordonnance de Référé N° 12/00070 rendue le 08 Octobre 2012 par le Président du TGI de DOUAI REF : BP/AMD APPELANTS Monsieur Y P né le Date naissance 2 1928 à Localité 2 demeurant Adresse 2 59870 Localité 3 Monsieur Q T R - Décédé - Madame Claudine C épouse R, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'attributaire à titre de convention de mariage de la communauté ayant exist...

...2013-05-15T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE NOUMÉA 14 Arrêt du 15 Mai 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 12/ 6 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Décembre 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 05 Janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL SUNSET IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis 6 rue Jules Garnier-BP. 2958-98846 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL AGUILA-MORESCO INTIMÉE Mme Sandrine X... née le 27 Janvier 1967 à demeurant ...-98800 NOUMEA représentée par la SELARL BERQUET COMPOSITION DE LA...

...2013-05-15T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE NOUMÉA 14 Arrêt du 15 Mai 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 12/ 6 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Décembre 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 05 Janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL SUNSET IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis 6 rue Jules Garnier-BP. 2958-98846 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL AGUILA-MORESCO INTIMÉE Mme Sandrine X... née le 27 Janvier 1967 à demeurant ...-98800 NOUMEA représentée par la SELARL BERQUET...

...2013-05-15T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2013 no 170, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 04155 Décision déférée à la Cour : jugement du 1er février 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 08632 APPELANTE SA CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 19 rue des Capucines 75001 PARIS représentée et assistée de Me Thierry SERRA avocat au barreau de PARIS, toque : D1451...