15/05/2013 | CJUE | N°T‑198/12 R

| CJUE, Ordonnance du président du Tribunal du 15 mai 2013., République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne., 15/05/2013, T‑198/12 R

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Numéro d'arrêt : T‑198/12 R
Date de la décision : 15/05/2013
Type d'affaire : Demande en référé - fondé, Demande en référé - non fondé
Type de recours : Recours en annulation

Analyses

Référé – Valeurs limites pour l’antimoine, l’arsenic, le baryum, le plomb et le mercure présents dans les jouets – Refus de la Commission d’approuver intégralement les dispositions nationales notifiées par les autorités allemandes maintenant des valeurs limites pour ces substances – Demande de mesures provisoires – Recevabilité – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts.

Santé publique

Parties

Demandeurs : République fédérale d’Allemagne
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Martins Ribeiro

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:245

Source

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