TITJUR TITJUR Post Invest Europe / Commission Post Invest Europe / Commission cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/09/2014 18:06:22 Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 15 mai 2013. # Post Invest Europe Sàrl contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d’État - Aides accordées par les autorités belges en faveur de De Post - La Poste (à présent ‘bpost’) - Compensation des coûts de service public - Décision déclarant les
aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité - Nouvelles offres de preuve. # Affaire T-413/12. Post Invest Europe / Commission TITJUR Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 15 mai 2013. # Post Invest Europe Sàrl contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d’État - Aides accordées par les autorités belges en faveur de De Post - La Poste (à présent ‘bpost’) - Compensation des coûts de service
public - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité - Nouvelles offres de preuve. # Affaire T-413/12. fra fr 2014-09-04T20:00:30.581+02:00
15/05/2013 | CJUE | N°T-413/12
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Post Invest Europe Sàrl contre Commission européenne., 15/05/2013, T-413/12
TITJUR TITJUR Post Invest Europe / Commission Post Invest Europe / Commission cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/09/2014 18:06:22 Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 15 mai 2013. # Post Invest Europe Sàrl contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d’État - Aides accordées par les autorités belges en faveur de De Post - La Poste (à présent ‘bpost’) - Compensation des coûts de service public - Décision déclarant les
aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leu
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Synthèse
Formation : Sixième chambreNuméro d'arrêt : T-413/12
Date de la décision : 15/05/2013
Type d'affaire : Demande d'intervention - non-lieu à statuer
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable
Analyses
Recours en annulation - Aides d’État - Aides accordées par les autorités belges en faveur de De Post - La Poste (à présent ‘bpost’) - Compensation des coûts de service public - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité - Nouvelles offres de preuve.
Aides accordées par les États
Concurrence
Parties
Demandeurs : Post Invest Europe SàrlDéfendeurs : Commission européenne.
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:246
