Cour de cassation de Belgique
Arret
5968
NDEG P.12.2082.F
M.P.
prevenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maitres Sandra Berbuto et Malvin Chapelle, avocats aubarreau de Liege,
contre
1. M. K.
2. G. B.
3. B. G.,
parties civiles,
defendeurs en cassation.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 novembre 2012 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.
Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat general Raymond Loop a conclu.
II. la decision de la cour
A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique :
Le moyen reproche à l'arret de violer le droit au proces equitable en sereferant à une declaration faite à la police par le demandeur sansl'assistance d'un avocat.
Mais les juges d'appel n'ont puise, dans l'audition evoquee, aucun elementde preuve à charge du demandeur.
Une violation des articles 6.1 et 6.3, c, de la Convention de sauvegardedes droits de l'homme et des libertes fondamentales ne saurait se deduirede la seule circonstance que le juge, sans y attacher de consequence quantà la culpabilite ou à la peine, mentionne, cite, resume ou commente unedeclaration recueillie sans avocat et denuee de toute porteeauto-accusatrice.
Le moyen ne peut etre accueilli.
Et les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirige contre les decisions rendues sur lesactions civiles exercees par les defendeurs :
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen specifique.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes à la somme de quatre-vingt-quatre euros vingt et uncentimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, BenoitDejemeppe, Gustave Steffens, Franc,oise Roggen et Michel Lemal,conseillers, et prononce en audience publique du quinze mai deux milletreize par le chevalier Jean de Codt, president de section, en presence deRaymond Loop, avocat general, avec l'assistance de Tatiana Fenaux,greffier.
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| T. Fenaux | M. Lemal | F. Roggen |
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| G. Steffens | B. Dejemeppe | J. de Codt |
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15 MAI 2013 P.12.2082.F/2
