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...2012-11-06T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0489.N 1. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, 2. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeurs d'action en reparation, demandeurs, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. V., 2. R. V., prevenus, defendeurs, Me Johan Bally, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 13 fevrier 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tant quejuridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 17 octobre 2006. Les demandeurs font valoir un...

...2012-11-06T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0846.N A. F., * prevenu, demandeur, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 mars 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. III. Le demandeur fait valoir sept griefs dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le deuxieme grief : 3. Le grief invoque la violation de l'article 6 de la...

...2012-11-06T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1704.N D. S., accuse, demandeur, Me Jan Swennen, avocat au barreau de Hasselt I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 23 octobre 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 410...

Manquement d’État — Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Articles 2 et 6,... ...2012-11-06T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 novembre 2012  *1 «Manquement d’État — Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Articles 2 et 6, paragraphe 1 — Régime national imposant la cessation de l’activité professionnelle des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans — Objectifs légitimes justifiant une différence de traitement avec les travailleurs âgés de moins de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-12BX00557...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 1er mars 2012 et régularisée par courrier le 19 mars 2012, présentée par Me Dujardin pour M. Houari X, demeurant chez M. Benacer Y ...; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103819 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2011 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-12BX00585...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2012, présentée pour M. Wamaya X, demeurant chez M. Mpasi Y ..., par Me Tercero ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102070 du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2010 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays dont il a la...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-12BX00655...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2012 présentée pour Mme Mina X épouse Y demeurant ... par la SCP d'avocats Gand - Pascot - Penot ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 février 2012, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne, en date du 27 octobre 2011, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-12BX00756...Vu la requête enregistrée le 23 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 avril 2012 présentée pour M. Gérard Olivier X demeurant chez M. Julien Y ..., par Me Peltier-Kabala, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102522 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...

095-01-03 095-02-01-01 15-02-02 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles de droit communautaire et de l'Union... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-12BX00805...Vu la requête enregistrée le 29 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 avril 2012 présentée par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 100413 du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Mohamed X, son arrêté du 4 janvier 2010 rejetant la demande d'admission au séjour de M. X comme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-12BX00806...Vu la requête enregistrée le 29 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 avril 2012 présentée par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002535 du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Mohamed X, son arrêté du 20 juillet 2010 prononçant sa réadmission vers l'Espagne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n...