Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-12-04 dans la jurisprudence francophone
| Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation – Compétence du Tribunal de la... ...T‑107/11 P...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 4 décembre 2013 * « Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Articles 2 et 47 du RAA – Devoir de sollicitude – Notion d’intérêt du service – Interdiction de statuer ultra petita – Droits de la défense » Dans l’affaire T‑107/11 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la...
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation – Compétence du Tribunal de la... ...T‑108/11 P...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 4 décembre 2013 * « Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Articles 2 et 47 du RAA – Devoir de sollicitude – Notion d’intérêt du service – Interdiction de statuer ultra petita – Droits de la défense » Dans l’affaire T‑108/11 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 décembre 2013, 11VE01479
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20131204-11VE01479...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011, présentée pour la SCI BTF, élisant domicile..., par Me Guillerand, avocat ; la SCI BTF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708980 en date du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 décembre 2013, 11VE01559
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20131204-11VE01559...Vu le recours, enregistré le 29 avril 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813640 en date du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la SAS Euro Dépôt Immobilier la restitution des cotisations minimales de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 décembre 2013, 11VE02401
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20131204-11VE02401...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011, présentée pour la SOCIÉTÉ D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION AUTOMOBILE SERA, dont le siège social est situé 4, avenue Jean-Pierre Timbaud à Trappes 78190, par Me Bouvier, avocat ; la SERA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904045 du 28 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2009 par lequel le préfet des Yvelines a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 décembre 2013, 11VE03130
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20131204-11VE03130...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Panigel-Nennouche, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903686 en date du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à annuler la décision par laquelle le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 décembre 2013, 11VE03241
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-03-02 Responsabilité de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20131204-11VE03241...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Boukheloua, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914136 en date du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le groupement d'établissements GRETA Geforme 93, de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 décembre 2013, 11VE04173
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20131204-11VE04173...Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour la société PEUGEOT SA, dont le siège est au 75 avenue de la Grande Armée à Paris 75116, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Gatineau, Fattaccini, avocats ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004398 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 04 décembre 2013, 11/09893
...11/09893...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 4 DECEMBRE 2013 N° 2013/496 Rôle N° 11/09893 P N E F C/ O W CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES K N Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 08 Mars 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 00/7399. APPELANTS Monsieur P N né le Date naissance 3 1964 à Localité 1, demeurant Adresse 3 représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 04 décembre 2013, 11/07849
...11/07849...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 04 Décembre 2013 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07849 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 Juillet 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 04/00502 APPELANT Monsieur Q F élisant domicile au cabinet de son conseil Adresse 2 Adresse 2 congés payés Localité 1 - MEXIQUE représenté par Me Etienne WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, E 1053 INTIMÉE S.A. ALSTOM TRANSPORT Adresse 1 Localité 2...
