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...F.11.0136.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0136.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre MECCO-GOSSENT, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mars 2011par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 18 janvier2013. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

...F.11.0155.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0155.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre VOS AANNEMINGEN, s.a. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 octobre 2010par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 18 janvier2013. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme...

FEOGA - Section ‘Garantie’ - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Huile d’olive - Cultures arables - Erreur manifeste... ...T-294/11...fra fr 2015-07-15T17:53:50.237+02:00 Grèce / Commission TITJUR Arrêt du Tribunal septième chambre du 17 mai 2013. # République hellénique contre Commission européenne. # FEOGA - Section ‘Garantie’ - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Huile d’olive - Cultures arables - Erreur manifeste d’appréciation - Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement - Incidence de la réforme de la PAC sur la correction forfaitaire...

FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Paiement unique à la surface - ‘Zones défavorisées’ - Paiements directs nationaux... ...T-335/11...fra fr 2014-09-04T23:28:01.156+02:00 Bulgarie / Commission Bulgarie / Commission Bulgarie / Commission Arrêt du Tribunal septième chambre du 17 mai 2013. # République de Bulgarie contre Commission européenne. # FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Paiement unique à la surface - ‘Zones défavorisées’ - Paiements directs nationaux complémentaires - Fonctionnement du système d’information géographique et du système d’identification des parcelles agricoles...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative représentant deux faucilles entrelacées -Marques... ...T-502/11...fra fr 2014-09-04T21:16:00.283+02:00 TITJUR Sanofi Pasteur MSD / OHMI-Mundipharma Représentation de deux faucilles entrelacées Sanofi Pasteur MSD / OHMI-Mundipharma Représentation de deux faucilles entrelacées Arrêt du Tribunal septième chambre du 17 mai 2013. # Sanofi Pasteur MSD SNC contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire...

335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130517-11MA02679...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour M. B... A..., élisant domicile..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000392 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2010 par lequel le préfet de la Haute Corse a décidé la remise de M. A...aux autorités espagnoles, ensemble la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130517-11MA03264...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101424 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2011 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté du 1er mars 2011 ; 3° d'enjoindre au préfet du Gard...

35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130517-11MA03467...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100153 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial et tendant à la condamnation de l'Etat à raison du préjudice qu'il a subi ; 2° d'annuler la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130517-11MA03685...Vu l'ordonnance du 1er septembre 2011, enregistrée le 19 septembre 2011 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée par MmeB... ; Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la Selarl Accessit, agissant...

335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130517-11MA03806...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2011, présentée pour M. C... B..., élisant domicile..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104121 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2011 par lequel le préfet de l'Hérault l'a placé en rétention ; 2° d'annuler l'arrêté précité du 20 septembre 2011 ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de...