Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.11.0136.N
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
MECCO-GOSSENT, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mars 2011par la cour d'appel de Gand.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 18 janvier2013.
Le president de section Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Quant à la seconde branche :
1. L'article 215 du Code des droits d'enregistrement dispose qu'il y aprescription pour la demande en restitution des droits, interets etamendes, apres deux ans à compter du jour ou l'action est nee.
2. Cette disposition s'applique aussi à la demande de restitution dedroits qui ont ete reclames irregulierement en violation des regleslegales.
3. L'arret attaque suppose à tort que cette regle ne s'applique pas auxdroits d'enregistrement qui ont ete leves à tort et donc irregulierementpar le receveur.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arret casse;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge du
fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Stassijns, president, lesconseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et BartWylleman, et prononce en audience publique du dix-sept mai deux milletreize par le president de section Eric Stassijns, en presence de l'avocatgeneral Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
17 mai 2013 F.11.0136.N/1
