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| Belgique, Cour de cassation, 29 janvier 2013, P.11.21961.N
...P.11.21961.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.112.1961.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TERMONDE, requerant en reglement de juges, en la cause de T. F., prevenu. I. La procedure devant la Cour Le procureur du Roi pres le tribunal de premiere instance de Termondesollicite de regler de juges ensuite de : - l'ordonnance rendu le 24 mai 2011 par le tribunal de premiere instancede Termonde, chambre du conseil, ayant renvoye T. F. au tribunalcorrectionnel ; - du jugement rendu le 16 octobre 2012 par le tribunal correctionnel deTermonde, qui s'est declare sans competence pour...
| Demande de décision préjudicielle: Curtea de Apel Constanţa - Roumanie. Coopération policière et judiciaire en matière pénale -... ...C-396/11...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 janvier 2013 *1 «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins de poursuites — Motifs de refus d’exécution» Dans l’affaire C‑396/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Constanţa Roumanie...
Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Carrelette manuelle - Motif absolu de refus - Absence de caractère... ...T-25/11...TITJUR Germans Boada / OHMI Carrelette manuelle Germans Boada / OHMI Carrelette manuelle TITJUR Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 29 janvier 2013. # Germans Boada, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Carrelette manuelle - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b, du...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale nfon - Marque communautaire figurative antérieure fon... ...T-283/11...fra fr 2015-09-17T06:53:10.548+02:00 TITJUR TITJUR Fon Wireless / OHMI-nfon nfon TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:16/09/2015 17:52:44 Fon Wireless / OHMI-nfon nfon Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 29 janvier 2013. # Fon Wireless Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Sunless - Marques communautaires verbales... ...T-662/11...Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 29 janvier 2013. # Thomas Müller contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Sunless - Marques communautaires verbales antérieures SUNLESS et LONCAR-SUNLESS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 janvier 2013, 11DA01794
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130129-11DA01794...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Djilali et Mme Djamila Bensmaine, demeurant 37 rue Benoît Malon Caucriauville au Havre 76610, et pour la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dont le siège social est situé 222 boulevard de Strasbourg au Havre cedex 76094, par la SCP Julia, Bourdon, société d'avocats ; ils demandent à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 janvier 2013, 11DA01814
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130129-11DA01814...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 2011 par courrier électronique et régularisé par la production de l'original le 5 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande à la cour d'annuler le jugement n° 0805983 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé la SA Hortigest des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 janvier 2013, 11DA01955
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130129-11DA01955...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Sarl Cinq GE, dont le siège social est situé 62 rue du Grand Perne au Vieux Soldat, BP 14 à Comines 59559, par Me Durand, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901185 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 janvier 2013, 11DA02011
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130129-11DA02011...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Calitex, dont le siège social est situé 70 rue de Douai à Cambrai 59405, par Me Chrétien, avocat ; la SA Calitex demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805411 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande qui tendait, d'une part, à la réduction des rappels de taxe sur la valeur...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130129-11LY02006...Vu, I° sous le n° 11LY02006, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2011, présentée pour la commune de Chamonix-Mont-Blanc, 38 place de l'Eglise à Chamonix 74400, représentée par son maire en exercice, par la société d'avocats Caillat Day Dalmas Dreyfus Medina Fiat Poncin, CMDF-Avocats ; La commune de Chamonix-Mont-Blanc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble...
